COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 octobre 2009, relatif à l'établissement de la date de la première notification de la division d'examen pour le calcul du délai selon la règle 36(1)a) CBE à compter du 1er avril 2010
Eu égard à la règle 36 CBE modifiée1, qui entrera en vigueur le 1er avril 2010, l'OEB est de plus en plus souvent interrogé sur les possibilités de recherche après la "première notification de la division d'examen".
Dans ce contexte, il convient de rappeler que la "première notification de la division d'examen" visée à la nouvelle règle 36(1)a) CBE est une notification au titre de l'article 94(3) et de la règle 71(1), (2) CBE ou, le cas échéant, de la règle 71(3) CBE. Avec la signification de cette notification relative à la demande de brevet européen la plus ancienne, le délai de vingt-quatre mois pour le dépôt d'une demande divisionnaire commence à courir et l'une des deux exigences relatives à la division délibérée est ainsi remplie.
Eu égard aux demandes de renseignements, l'Office apporte les précisions suivantes :
La collection de DVD/CD-ROM "ESPACE Bulletin", qui est publiée par l'OEB et qui est soumise à un abonnement annuel, contient des données bibliographiques ou essentielles aux procédures pour l'ensemble des demandes EP et des brevets européens délivrés depuis 1978. ESPACE Bulletin est mis à jour régulièrement.
ESPACE Bulletin permet, par exemple, d'effectuer une recherche d'après le nom du demandeur ou du représentant, ou d'après des actes de procédure, tels que l'envoi de la première notification de la division d'examen. Le site Internet de l'OEB fournit d'autres informations sur les possibilités de recherche, à l'adresse http://www.epo.org/patents/patent-information/subscription/bulletin_fr.html.
Bien qu'une recherche dans ESPACE Bulletin ne puisse fournir toutes les données envisageables, par exemple parce que le nom du demandeur a été orthographié de différentes manières, il s'agit là d'une bonne base de départ.
De plus amples informations relatives au prix (actuellement de 262,- EUR, hors frais de port), aux possibilités d'abonnement, ainsi qu'aux conditions générales de livraison, figurent à l'adresse http://www.epo.org/patents/patent-information/ordering_fr.html. Des renseignements peuvent également être obtenus en contactant l'équipe ESPACE par courriel, à l'adresse [email protected].
Par ailleurs, il est prévu d'organiser prochainement un cours virtuel sur les possibilités de recherche offertes par la gamme ESPACE de l'OEB. Les personnes intéressées peuvent obtenir des précisions à ce sujet à l'adresse Internet http://epo.webex.com/ → ESPACE Bulletin.
1 Cf. Communiqué de l'OEB en date du 20 août 2009, JO OEB 2009, 481.