Nouveaux montants des taxes
En Autriche, une loi modifiant la loi fédérale relative aux taxes et tarifs de l'Office des brevets a été publiée le 16 décembre 2009 au Journal officiel autrichien, sous BGBl. I. n° 126/20091. Conformément à l'article VI de cette nouvelle loi, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office autrichien des brevets ont été modifiées à compter de son entrée en vigueur.
Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Autriche sont informés qu'à compter du 1er janvier 2010, les montants suivants sont applicables :
1. Taxes annuelles :
| EUR |
|---|---|
6e année |
100 |
7e année |
200 |
8e année |
300 |
9e année |
400 |
10e année |
500 |
11e année |
600 |
12e année |
700 |
13e année |
800 |
14e année |
900 |
15e année |
1 000 |
16e année |
1 100 |
17e année |
1 200 |
18e année |
1 300 |
19e année |
1 500 |
20e année |
1 700 |
2. Taxe pour la transformation d'une demande de brevet européen en une demande de brevet national ou en une demande de modèle d'utilité national : 50 EUR
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants figurant aux tableaux VI, colonne 1, et VII, colonne 2.