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INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION

FI Finlande

Nouveaux montants des taxes

Par décret n° 143/2010 du 26 février 20101, certaines taxes en matière de brevets perçues par l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Finlande sont informés qu'à compter du 1^er avril 2010, les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE :

450 EUR (350 EUR au cas où la traduction a été déposée en ligne)

2. Taxes annuelles :

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet nationales ou en brevets nationaux :

a) Taxe de dépôt : 450 EUR plus 40 EUR par revendication à compter de la 11^e (350 EUR plus 40 EUR par revendication à compter de la 11^e en cas de dépôt en ligne)

b) Taxe de traduction : 70 EUR pour chaque page

4. Inscription de transferts, licences et autres droits : 50 EUR

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux IV, colonne 5, VI, colonne 1, VII, colonne 2, ainsi que IX, colonnes 4 et 6.