INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
MC Monaco
Paiement des taxes
L'Office monégasque des brevets (Division de la propriété intellectuelle à Monaco) nous a informés que l'identifiant international du compte bancaire (IBAN) pour le paiement des taxes annuelles et des autres taxes relatives aux brevets européens à Monaco a changé.
Le nouveau numéro d'IBAN est le suivant : FR24 3000 2032 1400 0006 3074 G72.
Les autres coordonnées bancaires restent inchangées.
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14e édition) sont invités à modifier en conséquence la référence figurant au tableau VIII, colonne 2.