INFORMATIONS RELATIVES AUX ETATS CONTRACTANTS / D'EXTENSION
MT Malte
Corrigendum - Dispositions juridiques
La direction de la propriété intellectuelle du ministère des finances de la république de Malte nous a avisés qu'une erreur s'est glissée dans les informations juridiques transmises relatives à cet Etat contractant publiées dans la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE" (14e édition, juin 2009).
Dans le chapitre III de cette brochure relatif aux droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication conformément à l'article 93 CBE, la protection provisoire visée à l'article 67 CBE s'applique dès la publication de la demande de brevet européen sans nécessité de production de traduction des revendications dans une des langues officielles de cet Etat.
Dans le chapitre IV relatif aux exigences en matière de traduction après délivrance, aucune taxe n'est prévue en accompagnement de la production de la traduction du fascicule de brevet.
En conséquence, dans le tableau III.A de la brochure, colonne 3, la mention correcte est "non". Les mentions dans la colonne 4 du tableau III.A et des colonnes 1 à 7 du tableau III.B sont donc sans objet. Dans le tableau IV de la brochure, colonne 5, la mention correcte sous a) est "non" et aucune mention sous b).
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14e édition) sont donc invités à modifier le tableau III.A, colonnes 3 et 4, le tableau III.B, colonnes 1 à 7, ainsi que le tableau IV, colonne 5.