TRAITÉS INTERNATIONAUX
PCT
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre des procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT1
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu l'article 10 et la règle 11(2) CBE, les règles 40.2.c) à e), 45bis.6.c) à e) et 68.3.c) à e) du PCT, et la règle 158(3) CBE, décide :
Article premier
Instance de réexamen
L'examen d'une réserve au titre de la règle 40.2.c) ou 68.3.c) PCT et de la règle 158(3) CBE, et l'examen d'une demande de réexamen au titre de la règle 45bis.6.c) PCT sont effectués par une instance de réexamen qui se compose de trois membres :
- le chef d'une direction, normalement celle dont émane l'invitation à payer des taxes additionnelles ainsi que prévu par les articles 17.3)a) et 34.3)a) PCT ou, selon le cas, le rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) contenant la notification au titre de la règle 45bis.6.a)ii) PCT ; et, en règle générale,
- l'examinateur qui a adressé cette invitation ou établi ce rapport de recherche internationale supplémentaire, et
- un examinateur spécialisé en matière d'unité d'invention.
Article 2
Entrée en vigueur
1) La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2010 et, sous réserve du paragraphe 2, s'applique à toutes les demandes de brevet internationales déposées à compter de cette date ou en instance à cette date.
2) La décision du 25 août 1992 instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre de la procédure de réserve prévue par le PCT (JO OEB 1992, 547) continue de s'appliquer à toutes les demandes de brevet internationales déposées avant le 13 décembre 20072.
Article 3
Annulation d'une décision antérieure
La présente décision annule et remplace la Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 juin 2007, instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre de la procédure de réserve prévue par le PCT (Édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, N.1.).
Fait à Munich, le 24 mars 2010
Alison BRIMELOW
Présidente
1 Également appelée : "Décision relative aux instances de réexamen prévues par le PCT" (cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, relatif aux procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT, JO OEB 2010, 322).
2 Date d'entrée en vigueur de l'Acte portant révision de la Convention sur le brevet européen du 29 novembre 2000 (CBE 2000), édition spéciale n° 4 du JO OEB 2001, 3.