COMMUNICATIONS DE L'OEB
Décisions du Président de l'OEB
Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 11 mai 2010, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou d'opposition
La Présidente de l'Office européen des brevets, vu la règle 11(3) CBE, décide :
Article premier
L'article premier de la décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 12 juillet 2007, visant à confier à des agents qui ne sont pas des examinateurs certaines tâches incombant normalement aux divisions d'examen ou d'opposition (cf. édition spéciale n° 3, JO OEB 2007, F.2.), est complété par l'ajout du point 31 suivant :
"31. Notifications selon la règle 161(1) et la règle 162 CBE."
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 2010.
Fait à Munich, le 11 mai 2010
Alison BRIMELOW
Présidente