COMMUNICATIONS DE L'OEB
Communiqués de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets en date du 10 juin 2010 relatif à l'adjonction d'un récépissé préétabli (OEB Form 2936) en cas de signification par lettre recommandée avec accusé de réception
1. Les décisions qui font courir un délai pour former un recours ou présenter une requête en révision, de même que les citations à une procédure orale (règle 115 CBE) ou les citations à comparaître (règle 118 CBE), sont signifiées par l'Office européen des brevets (OEB) par lettre recommandée avec accusé de réception (article 119 et règle 126(1) CBE).
2. Bien souvent, les règles de signification étant différentes d'un Etat à l'autre, les accusés de réception ne sont pas retournés à l'OEB, ou ne sont pas complétés. Les vérifications ultérieures sont très longues et fastidieuses. Cette situation est très problématique, en particulier dans le cas de citations à des procédures orales ou de citations à comparaître, car le délai de citation doit être respecté (règles 115(1) et 118(2) CBE).
3. Afin d'éviter de telles complications, l'OEB joint depuis longtemps à toutes les significations par lettre recommandée avec avis de réception un récépissé de documents (OEB Form 2936), qui se présente dorénavant non plus sous la forme d'un carton blanc imprimé recto-verso, mais d'une feuille A4.
4. Le destinataire est prié d'indiquer sur le récépissé préétabli (OEB Form 2936) la date de réception du document, de signer le récépissé et de le renvoyer sans délai à l'OEB, via les services en ligne de l'OEB (en tant que pièce jointe au formulaire OEB Form 1038), par fax (+49 (0)89 2399-4465 ou +31 (0)70 340-3016) ou par courrier.
5. Le présent communiqué entre en vigueur le 1er août 2010 et remplace à compter de cette date le communiqué de l'OEB relatif à l'adjonction d'un récépissé préétabli à la signification d'une citation (JO OEB 1984, 325) ainsi que le communiqué de l'OEB relatif à l'adjonction d'un récépissé préétabli (OEB Form 2936) lors de significations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (JO OEB 1991, 577).