TAXES
Taxes pour les demandes internationales
Veuillez noter que le Bureau international a révisé les montants équivalents en euros avec effet au 1er septembre 20101. Le tableau des taxes pour les demandes internationales qui a été publié au Journal officiel de l'OEB 2009, 619, est donc modifié comme suit :
Taxe internationale de dépôt : de 878 EUR à 950 EUR
Taxe par feuille à compter de la 31e : de 10 EUR à 11 EUR
Réductions (selon le point 4 du barème de taxes) :
- Dépôt sous forme électronique (la requête étant en format à codage de caractères) : de 132 EUR à 143 EUR
- Dépôt sous forme électronique (en format à codage de caractères) : de 198 EUR à 214 EUR
Taxe de traitement : EUR 132 EUR (inchangé)
1 Notifications officielles (Gazette du PCT) du 1er juillet 2010.