European Patent Office
2010

11 - novembre

Vue d'ensemble

Table des matières
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11 - novembre
12 - décembre
Suppléments / Éditions spéciales
Supplément to OJ 1/2010
Supplément to OJ 3/2010
Supplément 2 to OJ 3/2010
Édition spéciale n° 2
Édition spéciale n° 1

    Pages 629-630

    Référence : JO OEB 2010, 629

    Date de publication en ligne: 30.11.2010

    Nouveaux montants des taxes nationales en euros

    Par la Loi sur les taxes nationales, adoptée le 22 avril 20101, l'euro a été introduit, avec effet à compter du 1er janvier 2011, en tant que monnaie unique en Estonie. Dans ce contexte, l'Office estonien des brevets nous a communiqué les montants révisés des taxes afférentes aux brevets.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Estonie sont informés que les montants suivants sont applicables à compter du 1er janvier 2011 :

    1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 31,95 EUR

    2. Publication ou rectification de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 44,73 EUR

    Surtaxe pour prolonger le délai pour produire la traduction : 31,95 EUR

    3. Taxes annuelles :

    Année

    EUR

    1

    25,56

    2

    25,56

    3

    63,91

    4

    76,69

    5

    95,86

    6

    115,04

    7

    134,21

    8

    153,38

    9

    178,95

    10

    204,51

    11

    242,86

    12

    281,21

    13

    319,55

    14

    357,90

    15

    402,64

    16

    447,38

    17

    492,11

    18

    536,85

    19

    581,59

    20

    626,33

    4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

    taxe de dépôt : 223,69 EUR + 12,78 EUR pour chaque revendication à partir de la 11e

    5. Transformation de demandes de brevet européen en demandes de modèle d'utilité national :

    taxe de dépôt : 102,25 EUR

    6. Taxe pour l'inscription de transferts, licences et autres droits : 31,95 EUR

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (14e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux III.B, colonne 2, IV, colonnes 5, 8 et 9, VI, colonne 1, VII, colonnes 2 et 5, et IX, colonne 4.

     

     

    1 RT I 2010, 21, 107.

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