Exigences en matière de traduction après délivrance
Le 1er novembre 2011, l'accord de Londres est entré en vigueur pour la Finlande. Par conséquent, les dispositions nationales décrites à la partie IV de la brochure de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" sont désormais les suivantes :
Colonne 1 - L'Etat est-il partie à l'accord de Londres sur l'application de l'article 65 CBE ?
"Oui. Pas de langue officielle en commun avec une des langues officielles de l'OEB."
Colonne 2 - Exigences en matière de traduction :
"Une traduction en finnois des revendications doit être produite, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
Pas d'autre condition à remplir si le brevet européen a été délivré en anglais.
Si le brevet européen a été délivré en allemand ou en français, une traduction en anglais ou en finnois doit être fournie dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE. Si la langue du demandeur est le suédois, la traduction peut être déposée en suédois.
La traduction doit être certifiée par le demandeur, son mandataire ou par le traducteur.
Art. 1(2) et (3) Accord de Londres
§ 70h LB
§ 41a ROB"
Colonne 4 - Délai de production de la traduction :
"3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet européen ou de son maintien sous une forme modifiée, ou de sa limitation.
§§ 70h, 70t LB
§§ 52u, 52z DB"
Colonne 9 - Observations particulières
"Le numéro du brevet EP, le titre de l'invention ainsi que le nom et l'adresse du titulaire du brevet doivent accompagner la traduction.
§§ 52u, 52y DB
Une copie des dessins figurant dans le fascicule du brevet EP doit accompagner la traduction même lorsqu'ils ne contiennent pas d'expressions à traduire.
La traduction peut également être déposée sous forme électronique."
Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"
Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (15e édition) sont invités à modifier en conséquence les données figurant au tableau IV, colonnes 1, 2, 4 et 9.