Page 119

Nouveaux montants des taxes

L'Institut turc des brevets nous a informés que certaines taxes en matière de brevets ont été modifiées.1

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Turquie sont informés qu'à compter du 1^er janvier 2012 les montants suivants sont applicables :

1. Publication de traductions des revendications conformément à l'article 67(3) CBE : 425 TRY

2. Publication de la traduction du fascicule de brevet européen en vertu de l'article 65 CBE : 600 TRY

Surtaxe pour la prorogation du délai : 400 TRY

Publication d'une traduction corrigée du fascicule de brevet : 275 TRY

Publication de la traduction d'un fascicule de brevet tel que modifié (opposition, limitation) : 360 TRY

3. Taxes annuelles :

4. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt : 27 TRY ; la taxe nationale de dépôt augmente en fonction du nombre de priorités.

Réduction de la taxe pour les dépôts en ligne : 10 TRY

5. Inscription de transferts, licences et autres droits :

fusion : 250 TRY

transmission de propriété : 50 TRY

cession : 300 TRY

succession: 300 TRY

taxe de licence : 250 TRY