TAXES
Règlement relatif aux taxes - Décisions
Erratum JO OEB mars 2012
JO OEB 3/2012, page 213 : la note de bas de page n° 2 est incorrecte et doit être remplacée par le libellé suivant :
"- Pour les cas spécifiques mentionnés dans la note en bas de page n° 1, la taxe de recherche s'élève à 1 165 EUR et la taxe d'examen à 1 555 EUR conformément au RRT 2012."
JO OEB 3/2012, page 217 : dernier paragraphe du point 3, le montant de la taxe d'examen est incorrect. Le montant correct doit être indiqué selon le libellé suivant :
"- Si la demande internationale a été déposée à partir du 1er juillet 2005, la taxe due pour la recherche européenne complémentaire s'élève à 1 165 EUR. Le montant de la taxe d'examen est de 1 555 EUR."
JO OEB 3/2012, page 220 (version allemande), page 221 (version anglaise), page 222 (version française) : diagramme "Montants des taxes de recherche et d'examen applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2012". Le montant correct de la taxe d'examen réduite est de 777,50 EUR (valeur incorrecte 775,50 / 755,50 EUR), lorsque l'ISA était AT, ES, FI, SE ou XN et que l'OEB a établi l'IPER.
JO OEB 3/2012, page 221 : diagramme "Montants des taxes de recherche et d'examen applicables aux paiements effectués à compter du 1er avril 2012" (version anglaise seulement). La taxe de recherche pour un rapport complémentaire de recherche européenne est bien de 175 EUR dans le cas où l'ISA était AT, ES, FI, SE ou XN, mais le calcul de cette taxe découle de l'opération suivante : 1 165 EUR moins 990 EUR (et non 940 EUR).
JO OEB 3/2012, page 266 : le montant de la taxe de délivrance d'une copie certifiée conforme (code 029) est incorrect et doit remplacé par le montant de 50 EUR au lieu de 20 EUR. De plus, le montant de la réduction PCT pour des demandes déposées sous forme électronique lorsque la requête est en format à codage de caractères (Code 318) est incorrect et doit remplacé par le montant de 165 EUR au lieu de 167 EUR :
" - Taxes pour les demandes internationales :
Délivrance d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité) R. 17.1.b) PCT; R. 54 CBE - Code 029 = 50,00 EUR
- Réduction PCT pour des demandes déposées sous forme électronique - Code 318 = 165,00 EUR"
La version électronique du JO OEB Mars 2012 a été corrigée en conséquence.