TAXES
Avis concernant le paiement des taxes
Avis concernant le paiement des taxes, redevances et tarifs de vente applicable à compter du 1er avril 20121
1. Version applicable du règlement relatif aux taxes et du barème des taxes
Le règlement relatif aux taxes applicable à compter du 1er avril 2012 figure dans le supplément au JO OEB 3/2012. Les montants applicables à compter du 1er avril 2012 ont été fixés par décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2011 (CA/D 6/11, JO OEB 2011, 616).
Le barème actuel des taxes et redevances de l'OEB (situation au 1er avril 2012) figure dans le supplément au JO OEB 3/2012.
2. Règles d'application importantes du règlement relatif aux taxes
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2011, portant révision du montant des taxes et redevances de l'Office européen des brevets : JO OEB 2011, 658.
Réglementation applicable aux comptes courants incluant la Réglementation relative à la procédure de prélèvement automatique et Réglementation applicable au paiement des taxes en ligne via My.epoline® : supplément au JO OEB 3/2009.
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 mars 2009, relatif à la possibilité de donner et de révoquer des ordres de prélèvement automatique via le logiciel de paiement des taxes en ligne : JO OEB 2009, 238.
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 1999, relative à l'exécution de recherches de type international et à la fixation du nouveau montant de la taxe prévue pour ces recherches : JO OEB 1999, 300; montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 12 novembre 2011, point 2.2.1 (JO OEB 2012, 658).
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 août 2010, relative au paiement de taxes et redevances facturées par le bureau d'information et la bibliothèque électronique de Munich : JO OEB 2010, 496.
3. Règlement et remboursement des taxes et redevances
Il est fortement recommandé d'utiliser pour tout paiement la version mise à jour du bordereau de règlement de taxes ou de redevances (Form 1010). La version actuelle est celle de septembre 2010. Le formulaire peut être téléchargé sur le site Internet de l'OEB. Des exemplaires sur papier peuvent être obtenus gratuitement auprès de l'OEB. Les titulaires de comptes courants auprès de l'OEB peuvent également payer les taxes par prélèvement automatique ou via le paiement des taxes en ligne (voir le point 2 ci-dessus).
Remboursement des taxes de recherche : Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 24 mars 2010, relative au remboursement des taxes de recherche au titre de l'article 9(2) RRT : JO OEB 2010, 338 ; Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 24 mars 2010, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2010, 341 ; Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 janvier 2009, relatif aux critères de remboursement des taxes de recherche : JO OEB 2009, 99.
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 22 octobre 2009, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 du règlement relatif aux taxes) : JO OEB 2009, 542.
Paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens : JO OEB 1984, 272.
Calcul des délais composés : JO OEB 1993, 229.
Paiement de la taxe d'extension : (BA) JO OEB 2004, 619 ; réintroduction du délai de grâce pour le paiement : JO OEB 2009, 603 ; (ME) JO OEB 2010, 10.
Suppression du paiement par chèque : JO OEB 2007, 626.
La liste des comptes bancaires ouverts au nom de l'Organisation européenne des brevets est reproduite à la fin de chaque numéro du Journal officiel et est publiée sur le site Internet de l'OEB.
4. Autres communications relatives aux taxes et tarifs de vente
Revendications donnant lieu au paiement de taxes lorsque la demande comprend plusieurs jeux de revendications : JO OEB 1985, 347.
Communiqué en date du 1er octobre 2001 relatif à l'introduction de l'euro : JO OEB 2001, 524.
Communiqué en date du 6 février 2012 relatif aux taxes de recherche et d'examen : JO OEB 2012, 212.
Communiqué de l'OEB en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009 : JO OEB 2009, 118 ; Communiqué complétant le communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 janvier 2009, relatif à la structure des taxes 2009, JO OEB 2009, 338.
5. Avis concernant les demandes euro-PCT (OEB en tant qu'office désigné ou élu)
Suppression de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'OEB : CA/D 11/09, OJ EPO 2009, 594.
Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, l'Office finlandais des brevets et de l'enregistrement, l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, l'Office espagnol des brevets et des marques ou l'Institut nordique des brevets : CA/D 6/11 (article 2), JO OEB 2011, 616.
Réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle :
Réduction de la taxe d'examen dans le cas où le rapport d'examen préliminaire international a été établi par l'OEB : JO OEB 2012, 212, point 4.
Guide du déposant – 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB – Procédure "Euro-PCT", chapitre E (4e édition avril 2008).
6. Avis concernant les demandes internationales (OEB en tant qu'office récepteur, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international)
Taxes pour les demandes internationales : nouveaux montants équivalents JO OEB 2011, 662.
Taxes et réductions en vertu du PCT : http://www.wipo.int/pct/fr/fees/index.html
Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire portant sur des demandes internationales déposées par les ressortissants de certains pays : JO OEB 2008, 521.
Taxe pour paiement tardif visée à la règle 16bis.2 PCT : JO OEB 1992, 383.
Taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT : JO OEB 1998, 282.
Modifications concernant les demandes PCT déposées à compter du 1er janvier 2004 : JO OEB 2003, 574.
Remboursement des taxes de recherche internationale : Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets en date du 24 mars 2010, relative au remboursement des taxes de recherche par l'OEB agissant en qualité d'ISA : JO OEB 2010, 341.
Taxe pour remise tardive de listes de séquences visée aux règles 13ter.1.c) et 13ter.2 PCT : cf. article 2 de la décision du 28 avril 2011 : JO OEB 2011, 372. Montant révisé : Décision du Président de l'Office européen des brevets du 22 novembre 2011, point 2.2.2 (JO OEB 2011, 658).
Guide du déposant – 2e partie : Procédure PCT devant l'OEB – "Guide euro-PCT", chapitres A à D (5e édition juillet 2011).
Taxes importantes pour les demandes de brevet européen (Situation au 1.4.2012)
Taxes | Code | EUR |
|---|---|---|
Taxe de dépôt |
|
|
|
001 |
115,00 |
|
001 |
200,00 |
Taxe additionnelle2 pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) pour chaque page à partir de la 36e |
501 |
14,00 |
Taxe de recherche |
|
|
|
002 |
840,00 |
|
002 |
1 165,00 |
Taxe de désignation pour un ou plusieurs Etats contractants désignés pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date |
005 |
555,00 |
Taxe d'extension pour chaque "Etat autorisant l'extension"4 |
BA 408 ME 410 |
102,00 |
Taxe de revendication pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date |
|
|
|
0155 |
225,00 |
|
0165 |
555,00 |
Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport de recherche européenne |
055 |
40,00 |
Taxe d'examen |
|
|
|
006 |
1 730,00 |
|
006 |
1 555,00 |
|
006 |
1 730,00 |
Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen pour les demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale à compter de cette date |
007 |
875,00 |
Taxe d'opposition |
010 |
745,00 |
Taxe de limitation |
131 |
1 105,00 |
Taxe de révocation |
141 |
500,00 |
Taxe de recours |
011 |
1 240,00 |
Taxe de requête en révision |
111 |
2 760,00 |
Taxe de poursuite de la procédure |
|
|
|
123 |
50 % |
|
121 |
240,00 |
|
122 |
240,00 |
Taxe de restitutio in integrum |
013 |
610,00 |
Taxe de fourniture tardive d'une liste de séquences |
067 |
220,00 |
Taxes annuelles pour la demande de brevet européen |
|
|
pour la 3e année |
033 |
445,00 |
pour la 4e année |
034 |
555,00 |
pour la 5e année |
035 |
775,00 |
pour la 6e année |
036 |
995,00 |
pour la 7e année |
037 |
1 105,00 |
pour la 8e année |
038 |
1 215,00 |
pour la 9e année |
039 |
1 325,00 |
pour la 10e année et chacune des années suivantes |
040-050 |
1 495,00 |
Taxes spécifiques pour les demandes de brevet européen déposées avant le 1er avril 2009 et les demandes internationales entrées dans la phase régionale avant cette date - RRT 2(2) |
|
|
Taxe de désignation pour chaque Etat contractant désigné, les taxes de désignation étant réputées acquittées pour tous les Etats contractants dès lors qu'un montant correspondant à sept fois cette taxe a été acquitté |
005 |
95,00 |
Taxe de désignation conjointe pour la Confédération helvétique et la Principauté de Liechtenstein |
005 |
95,00 |
Taxe de délivrance du brevet, y compris taxe de publication du fascicule du brevet européen, lorsque les pièces de la demande destinées à être imprimées comportent |
|
|
|
007 |
875,00 |
|
008 |
875,00 |
Taxe de revendication pour chaque revendication à partir de la seizième |
015 016 |
225,00 |
Taxes pour les demandes internationales (Situation au 1.4.2012)
OEB Office récepteur | Code | EUR |
|---|---|---|
Taxe de transmission |
019 |
125,00 |
Taxe de recherche |
003 |
1 875,00 |
Taxe internationale de dépôt |
225 |
1 094,006 |
Supplément par feuille à compter de la 31e |
222 |
12,006 |
Réduction PCT pour demandes déposées sous forme électronique |
318 319 |
165,006 247,006 |
Délivrance d'une copie certifiée conforme d'une demande de brevet européen ou d'une demande internationale (document de priorité) |
029 |
50,00 |
Taxe pour paiement tardif |
063 |
50% de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 547,00 |
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité |
13 |
610,00 |
OEB Administration chargée de la recherche internationale ; Administration chargée de la recherche internationale supplémentaire | Code | EUR |
|---|---|---|
Taxe additionnelle de recherche |
003 |
1 875,00 |
Taxe pour une recherche internationale supplémentaire |
|
[1 875,00]8 |
Taxe pour la remise tardive de listages des séquences |
066 |
220,00 |
Taxe de réserve |
062 |
830,00 |
Taxe de réexamen (Règle 45bis.6(c) PCT) relatif à une recherche internationale supplémentaire |
069 |
830,00 |
Taxe de traitement de la recherche supplémentaire |
|
CHF 200,008 |
Taxe pour paiement tardif relative à une recherche internationale supplémentaire |
|
50%8 |
Taxe pour la délivrance de copies |
|
0,80 |
OEB Administration chargée de l'examen préliminaire international | Code | EUR |
|---|---|---|
Taxe de traitement |
224 |
165,009 |
Taxe d'examen préliminaire |
021 |
1 850,00 |
Taxe pour paiement tardif10 |
064 |
50% de la (des) taxe(s) impayée(s) sans excéder 330,00 |
Taxe pour la remise tardive de listages des séquences |
066 |
220,00 |
Taxe de réserve |
062 |
830,00 |
Taxe pour la délivrance de copies |
|
0,80 |
Taxes dues à l'OEB pour les demandes internationales lors de l'entrée en "phase régionale"11 (Situation au 1.4.2012)
| Code | EUR |
|---|---|---|
Taxe de dépôt |
|
|
|
020 |
115,00 |
|
020 |
200,00 |
Taxe additionnelle
pour une demande de brevet européen comportant plus de 35 pages (à l'exclusion des pages faisant partie d'un listage de séquences) |
501 |
14,00 |
Taxe de désignation |
|
Les montants sont les mêmes que ceux indiqués plus haut pour les demandes de brevet européen |
Taxe d'extension pour chaque "Etat autorisant l'extension" |
|
|
Taxe pour chaque revendication |
|
|
Taxe de recherche12 |
|
|
Taxe d'examen13 |
|
|
Taxe forfaitaire pour une copie supplémentaire des documents cités dans le rapport complémentaire de recherche européenne |
|
|
Taxe annuelle pour la 3e année calculée à compter de la date de dépôt |
033 |
445,00 |
Taxe pour requête en restauration du droit de priorité |
013 |
610,00 |
Taxe de rétablissement des droits |
013 |
610,00 |
1 Les modifications et les compléments apportés par rapport à l'avis concernant les taxes publié au JO OEB 3/2010 sont indiqués par un trait vertical.
2 La taxe additionnelle s'applique aux demandes de brevet européen déposées à compter du 1er avril 2009.
3 Le montant de 840 EUR est applicable à une recherche européenne complémentaire effectuée pour les demandes internationales déposées avant le 1er juillet 2005 (art. 2(I), point 2 RRT) ; en ce qui concerne les demandes européennes déposées avant cette date, le délai normal pour le paiement de la taxe de recherche a d'ores et déjà expiré. Ce montant s'applique également à une nouvelle taxe de recherche au sens de la règle 64(1) CBE, si la demande concernée a été déposée avant le 1er juillet 2005.
4 Le demandeur doit acquitter la taxe d'extension s'il désire que les effets du brevet européen soient étendus aux Etats non contractants qui autorisent cette extension : BA, ME
5 Code 015 : Taxe de revendication selon la règle 45(1) et la règle 162(1) CBE ;
Code 016 : Taxe de revendication selon la règle 71(4) CBE.
6 Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI.
8 Cette taxe doit être payée au BI en CHF.
9 Taxe fixée par l'OMPI : il est recommandé aux demandeurs de contrôler le dernier montant sur le site Internet de l'OMPI.
11 Cf. article 153(2) CBE et règles 159, 162 ; pour plus de détails, se reporter au Guide du déposant – 2e partie : Procédures PCT devant l'OEB –"Guide euro-PCT", chapitre E - 4e édition avril 2008. Les paiements doivent être faits en indiquant le numéro de la demande européenne, que l'OEB communique au demandeur au plus tard à la suite de la publication de la demande internationale et publie au Bulletin européen des brevets à la section I.2 (1). Si l'auteur du paiement ignore ce numéro au moment où il effectue ce paiement, il peut indiquer le numéro du dépôt PCT ou le numéro de publication PCT.
12 Il n'y a pas lieu d'acquitter la taxe pour une recherche européenne complémentaire ou une recherche internationale supplémentaire (à partir du 1er juillet 2010) si le rapport de recherche internationale a été établi par l'OEB.
Pour les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2005, pour lesquelles le rapport de recherche internationale ou un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Institut nordique des brevets, la taxe pour une recherche européenne complémentaire est réduite de 940 EUR lorsqu'elle est acquittée entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2012 et elle est réduite de 990 EUR lorsqu'elle est acquittée à partir du 1er avril 2012.
Par ailleurs, la taxe de recherche pour une recherche européenne complémentaire est réduite en ce qui concerne les demandes internationales pour lesquelles un rapport de recherche internationale a été établi par l'Office des brevets et des marques des Etats-Unis (USPTO), l'Office des brevets du Japon, le Service fédéral de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques (Fédération de Russie), l'Office australien des brevets, l'Office d'Etat de la propriété intellectuelle de la République populaire de Chine (SIPO) ou l'Office coréen de la propriété intellectuelle. Pour les demandes de brevet déposées à compter du 1er juillet 2005, la taxe pour une recherche européenne complémentaire est réduite de 190 EUR.
13 En ce qui concerne la date de paiement de la taxe d'examen, voir la règle 159(1)f) CBE ainsi que le Guide du déposant mentionné dans la note 1.
La taxe d'examen est réduite de 50 % si l'OEB a établi un rapport d'examen préliminaire international (IPER) conformément à la règle 70 PCT (article 14(2) première phrase RRT).