Article 13

CHAMBRES DE RECOURS

Communication de la Grande Chambre de recours

Dans l'affaire G 2/14 la question de droit suivante était soumise à la Grande Chambre de recours :

Lorsqu'un recours est formé, mais que la taxe de recours est acquittée après l'expiration du délai prévu à l'article 108, première phrase CBE, le recours est-il irrecevable ou réputé ne pas avoir été formé ?

Comme, dans l'affaire T 2017/12 à l'origine de la saisine de la Grande Chambre de recours, la demande de brevet est réputée retirée, la procédure de saisine de la Grande Chambre de recours est close.