Article 59

TRAITÉS INTERNATIONAUX

PCT

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2015, instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre des procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT

Le Président de l'Office européen des brevets, vu l'article 10 et la règle 11(2) CBE, les règles 40.2.c) à e), 45bis.6.c) à e) et 68.3.c) à e) PCT, et la règle 158(3) CBE, décide :

Article premier

Instance de réexamen

(1) L'examen d'une réserve au titre de la règle 40.2.c) ou 68.3.c) PCT et de la règle 158(3) CBE, et l'examen d'une demande de réexamen au titre de la règle 45bis.6.c) PCT sont effectués par une instance de réexamen qui se compose de trois examinateurs ; l'un d'eux assure la présidence et un autre doit être l'examinateur qui a adressé l'invitation à payer des taxes additionnelles au titre des articles 17.3)a) et 34.3)a) PCT ou qui a établi le rapport de recherche internationale supplémentaire (SISR) contenant la notification au titre de la règle 45bis.6.a)ii) PCT.

(2) La décision de l'instance de réexamen indique la composition de l'instance.

Article 2

Entrée en vigueur

(1) La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2015 et, sous réserve du paragraphe 2, s'applique à toutes les demandes de brevet internationales déposées à compter de cette date ou en instance à cette date.

(2) La décision du 25 août 1992 instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre de la procédure de réserve prévue par le PCT (JO OEB 1992, 547) continue de s'appliquer à toutes les demandes de brevet internationales déposées avant le 13 décembre 2007.1

Article 3

Annulation de la décision antérieure

À son entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la Décision de la Présidente de l'Office européen des brevets, en date du 24 mars 2010, instituant des instances de réexamen pour la mise en œuvre des procédures de réserve et de réexamen prévues par le PCT (JO OEB 2010, 320).

Fait à Munich, le 9 juin 2015

Benoît BATTISTELLI

Président