Article 44

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

SE Suède

Paiement de taxes nationales relatives aux brevets

L'Office suédois des brevets et de l'enregistrement nous a informés que le numéro du compte bancaire (IBAN) pour le paiement depuis l'étranger des taxes annuelles et autres taxes relatives à des brevets européens en Suède a changé. Les coordonnées bancaires complètes sont les suivantes :

Titulaire du compte : Patent- och registreringsverket

Nom et adresse de la banque :

Danske Bank Sverige
Norrmalmstorg 1
Box 7523
103 92 Stockholm

IBAN : SE69 1200 0000 0128 1011 1758

BIC : DABASESX

Les références bancaires pour des paiements en Suède sont inchangées.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (19^e édition) sont invités à modifier en conséquence l'IBAN figurant au tableau VIII, section 2.