CONSEIL D'ADMINISTRATION
Compte rendu des 159e et 160e sessions du Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (tenues respectivement les 27 et 28 mars 2019, et les 26 et 27 juin 2019)
Le Conseil d'administration a tenu ses 159e et 160e sessions à Munich, sous la présidence de son Président, M. Josef KRATOCHVÍL (CZ).
Le Conseil a procédé aux nominations suivantes :
− lors de sa 159 e session, il a nommé Mme Borghildur ERLINGSDÓTTIR (IS) Vice-Présidente du Conseil d'administration, Mme Katrin AICHINGER (AT) membre du Conseil de surveillance de l'Académie de l'Organisation européenne des brevets, Mme Catherine MARGELLOU (GR) membre du Conseil des chambres de recours, Mme Petra PRESPERÍNOVÁ (SK) membre suppléante du Conseil des chambres de recours, et Mme Hélène DUBOIS membre externe suppléante du Conseil de surveillance des Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale.
− et lors de sa 160e session, il a nommé M. Peter SLATER (UK) vice-président du Comité "Soutien technique et opérationnel", M. Derk-Jan de GROOT (NL), M. Colin BIRSS, M. Klaus BACHER et M. Are STENVIK membres du Conseil des chambres de recours, et M. Jorma LEHTONEN (FI) membre du Conseil de surveillance de l'Académie.
Le Conseil a également décidé d'un certain nombre de nominations et de reconductions au sein des chambres de recours, ainsi que de promotions de membres des chambres.
S'agissant des activités et de la performance de l'Office, le Conseil a pris note des rapports d'activité présentés lors de chacune des sessions par le Président de l'Office européen des brevets, M. António CAMPINOS. Les principales réalisations de l'Office au 1er semestre 2019 ont été soulignées, ainsi que les points saillants du bilan social, du rapport sur la qualité et du rapport environnemental de cette année. Le Président de l'Office a également rendu compte des évolutions observées dans le domaine de l'informatique et de la coopération, ainsi que des événements majeurs ayant trouvé un écho positif auprès du public, comme la cérémonie annuelle de remise du Prix de l'inventeur européen. Le Conseil a félicité le Président de l'Office et le personnel pour ces récentes réussites et pour les informations fournies, et a salué le choix de mettre l'accent sur la qualité. Dans le cadre de son rapport d'activités annuel, le Président des chambres de recours, M. Carl JOSEFSSON, a informé le Conseil au sujet de la bonne mise en œuvre de la réforme structurelle des chambres de recours. Le Conseil a d'ailleurs formulé des commentaires très positifs au sujet du rapport ainsi que des performances des membres des chambres.
Lors de sa 160e session, le Conseil a approuvé à l'unanimité le nouveau Plan stratégique 2023, document auquel de nombreuses délégations ont contribué. Les cinq objectifs stratégiques proposés ont pour ambition de donner à l'Office les moyens de continuer à fournir des services de haute qualité à ses utilisateurs, tout en renforçant son adaptabilité et en assurant sa viabilité à long terme. Les projets et programmes spécifiques qui en résulteront seront soumis pour approbation lors des prochaines sessions de la Commission du budget et des finances et du Conseil d'administration.
L'Office a également présenté pour information son programme d'investissements dans les bâtiments, mettant notamment en avant ses avantages en termes d'objectifs opérationnels, de préservation de la valeur du patrimoine, d'économies potentielles et de réduction de l'impact environnemental.
Le Conseil a approuvé à l'unanimité la version révisée du règlement de procédure des chambres de recours, préalablement adoptée par le Conseil des chambres de recours, ainsi qu'un ensemble de modifications proposées à l'occasion de la révision périodique du statut des fonctionnaires et des autres agents de l'Office européen des brevets et des règlements d'application s'y rapportant.
En ce qui concerne les questions relatives au personnel et au dialogue social, le Conseil a pris note de la présentation et des conclusions de l'enquête sur l'engagement du personnel réalisée par des consultants externes début 2019. Le Président a mis en évidence le lien entre l'enquête et le Plan stratégique, soulignant que l'engagement du personnel était un indicateur clé de performance dans la "Balanced Score Card" de l'OEB.
Dans le domaine des questions budgétaires et financières, le Conseil a tout d'abord salué l'étude financière réalisée par des consultants externes, qui rend compte des principaux facteurs d'évolution de la situation financière de l'Office depuis la précédente étude de ce type en 2016. Il s'est ensuite félicité des bons résultats obtenus par les Fonds de réserve pour pensions et pour la sécurité sociale (FRPSS) en 2018, malgré la volatilité des marchés, et a donné décharge à l'Administrateur des Fonds. Le Conseil a ensuite approuvé à l'unanimité les états financiers de l'exercice 2018 ainsi que le rapport annuel du Collège des commissaires aux comptes relatif à l'exercice 2018, et a donné décharge au Président de l'Office. Il a également émis un avis favorable sur les orientations budgétaires initiales pour 2020.
S'agissant des affaires juridiques, lors de la 159e session du Conseil, de nombreuses délégations avaient fait part de leur inquiétude concernant l'insécurité juridique causée par la décision T 1063/18 d'une chambre de recours technique, qui a trait à la brevetabilité des végétaux. Dans le cadre du débat, l'accent a été mis sur la nécessité de garantir la sécurité juridique dans l'intérêt des utilisateurs du système du brevet européen et du grand public. Le Conseil a abordé les derniers développements juridiques et les différentes options éventuelles pour l'avenir. En particulier, il a largement soutenu la saisine de la Grande Chambre de recours, telle qu'annoncée par le Président de l'Office.
Enfin, lors de sa 160e session, le Conseil a autorisé à l'unanimité le Président de l'Office à conclure un accord de validation avec la Géorgie.
Tous les documents dont la publication est approuvée au cas par cas par le Conseil figurent à l'adresse :
www.epo.org/about-us/governance/documentation/ac-documents_fr.html