Article 66

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Représentation

Décision du Conseil de surveillance modifiant la règle 25 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés

Le Conseil de surveillance,

vu le règlement relatif à l'examen européen de qualification des mandataires agréés entré en vigueur le 1^er janvier 2009 (Publication supplémentaire 2, JO OEB 2019), et notamment son article 3, paragraphe 7,

décide :

Article premier

Le paragraphe 3 de la règle 25 des dispositions d'exécution du règlement relatif à l'examen européen de qualification (DEREE) est modifié comme suit :

"(3) Le candidat doit se mettre à la place du mandataire et, en utilisant les seules informations fournies par le client, rédiger un acte d'opposition qui, une fois dactylographié, serait prêt à être déposé."

Article 2

La règle 25 DEREE telle que modifiée à l'article premier de la présente décision entre en vigueur avec effet immédiat.

Fait à Munich, le 26 juin 2019

Pour le Conseil de surveillance

Le Président

Fritz SCHWEINZER