European Patent Office
2019

7 - juillet

Vue d'ensemble

Table des matières
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6 - juin
7 - juillet
8 - août
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10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
Publication supplémentaire 3
Publication supplémentaire 4

    Article 70

    Référence : JO OEB 2019, A70

    Date de publication en ligne: 31.7.2019

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    RS Serbie

    Nouveaux montants des taxes

    L'Office serbe de la propriété intellectuelle nous a informés que certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.1

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Serbie sont informés qu'à compter du 1er juin 2019, les montants suivants sont applicables pour les taxes annuelles :

     

    RSD

    3e année

    11 130

    4e année

    13 520

    5e année

    15 920

    6e année

    19 080

    7e année

    22 250

    8e année

    25 450

    9e année

    28 640

    10e année

    31 830

    11e année

    38 220

    12e année

    44 580

    13e année

    50 950

    14e année

    57 310

    15e année

    63 670

    16e année

    70 050

    17e année

    76 410

    18e année

    82 770

    19e année

    89 140

    20e année

    95 500

    La taxe est réduite de 50 % pour les personnes physiques.

    Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

    Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (19e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations figurant au tableau VI.A, section 1.

     

     

    1 Official Gazette of the Republic of Serbia No. 38/2019.

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