Article 104
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 8 novembre 2019, concernant la notification préalable du début de l'examen
Depuis que la modification de l'article 11a) du règlement relatif aux taxes (RRT) est entrée en vigueur le 1er juillet 2016, les demandeurs obtiennent le remboursement intégral de la taxe d'examen si leur demande est retirée, rejetée ou réputée retirée avant que l'examen quant au fond n'ait commencé.1 Afin de permettre aux demandeurs de bénéficier de ce remboursement intégral, l'Office leur envoie une lettre (OEB Form 2919) les informant, au moins deux mois à l'avance, de la date à laquelle il envisage de commencer l'examen quant au fond. L'envoi de cette lettre dépend de plusieurs paramètres opérationnels, y compris de la question de savoir depuis combien de temps le dossier est en attente d'une première notification d'examen.2
Cependant, l'Office a observé que lorsqu'ils reçoivent le formulaire OEB 2919, peu de demandeurs voient là une occasion de retirer leur demande avant le début de l'examen. Les avantages que cette mesure était censée apporter, aussi bien aux utilisateurs qu'à l'Office, ne se sont donc pas concrétisés.
Après avoir consulté les utilisateurs, l'Office a par conséquent décidé de ne plus émettre le formulaire OEB 2919 à compter du 1er février 2020.
L'Office continuera d'indiquer la date du début de l'examen dans la partie publique du dossier, si bien que celle-ci sera encore ouverte à l'inspection publique dans le Registre européen des brevets après la publication de la demande de brevet. Avant la publication, l'Office fournira ces informations aux demandeurs qui en font la requête, ou ceux-ci pourront accéder à ces informations en ligne via le service My Files.
Les demandeurs qui ignorent si l'examen quant au fond a déjà commencé, et qui souhaitent ne retirer leur demande que si la taxe d'examen leur est intégralement remboursée, pourront faire dépendre ce retrait du remboursement de la taxe (retrait "conditionnel").3
1 Cf. Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 30 juin 2016, relatif au remboursement de la taxe d'examen (article 11 du règlement relatif aux taxes), JO OEB 2016, A49.
2 CA/24/16, points 9-16 (publié sur epo.org).
3 Cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, A-VI, 2.5. Il est généralement recommandé aux demandeurs d'utiliser le formulaire OEB 1018 pour retirer une demande de brevet européen.