Article 105

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 décembre 2019, relatif aux problèmes d'acheminement du courrier en Finlande en raison de grèves

1. La Finlande a connu une interruption ou une perturbation de la distribution du courrier au sens de la règle 134(2) CBE entre le 11 et le 27 novembre 2019.

2. Pour les parties qui ont leur domicile ou leur siège en Finlande ou qui ont désigné des mandataires ayant leur domicile professionnel dans cet État, les délais expirant au cours de la période allant du 11 au 27 novembre 2019 ont, en application de la règle 134, paragraphes 2 et 3 CBE, été prorogés jusqu'au jeudi 28 novembre 2019.

3. S'agissant des délais et conditions applicables en vertu du PCT, conformément à la règle 82quater.1 PCT, les déposants doivent prendre les mesures nécessaires dès que cela est raisonnablement possible et présenter une requête en excuse du retard ainsi que tout élément de preuve pertinent au plus tard six mois après l'expiration du délai applicable. Cette règle s'applique aux demandes internationales en instance dans la phase internationale ainsi qu'aux délais y afférents fixés dans le règlement d'exécution du PCT. Elle ne s'applique donc pas au délai de priorité visé à l'article 4C de la Convention de Paris ni aux délais prévus pour l'entrée dans la phase nationale en vertu des articles 22 et 39 PCT. Néanmoins, si une demande internationale est reçue par l'OEB après l'expiration du délai de priorité, le droit de priorité peut éventuellement être restauré au titre de la règle 26bis.3 PCT.