Article 15
Référence : JO OEB 2020, A15
Date de publication en ligne: 31.1.2020
INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION
PT Portugal
Nouveaux montants des taxes – Corrigendum
Une erreur s'est glissée dans les montants des taxes applicables à partir du 1er juillet 2019, tels que publiés au JO OEB 2019, A102.
La taxe de transmission pour le dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI, mentionnée au point 1 de la communication, doit se lire correctement : 21,53 EUR.