Article 15

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

PT Portugal

Nouveaux montants des taxes – Corrigendum

Une erreur s'est glissée dans les montants des taxes applicables à partir du 1^er juillet 2019, tels que publiés au JO OEB 2019, A102.

La taxe de transmission pour le dépôt de demandes de brevet européen auprès de l'INPI, mentionnée au point 1 de la communication, doit se lire correctement : 21,53 EUR.