Article 36

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration du 27 mars 2020 modifiant la règle 142 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen et l'article 2 du règlement relatif aux taxes (CA/D 2/20)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du Comité "Droit des brevets",

DÉCIDE :

Article premier

La règle 142, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :

"(2) Si l'Office européen des brevets a connaissance de l'identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure dans les cas visés au paragraphe 1 a) ou b), il notifie à cette personne et, le cas échéant, à toute autre partie que la procédure sera reprise à l'expiration du délai qu'il a imparti. Si, trois ans après que la date d'interruption a été publiée au Bulletin européen des brevets, l'identité de la personne habilitée à poursuivre la procédure n'a pas été portée à la connaissance de l'Office européen des brevets, celui-ci peut fixer la date à laquelle il envisage de reprendre la procédure d'office."

Article 2

L'article 2, paragraphe 1, point 2, troisième tiret du règlement relatif aux taxes est remplacé par le texte suivant :

"- par recherche internationale (règle 16, paragraphe 1 PCT, règle 40bis PCT en liaison avec la règle 20.5bis PCT, et règle 158, paragraphe 1)"

Article 3

La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2020.

La règle 142, paragraphe 2, telle que modifiée par l'article premier de la présente décision, s'applique à toutes les procédures qui sont déjà interrompues à cette date ou qui seront interrompues à compter de cette date.

Fait à Munich, le 27 mars 2020

Par le Conseil d'administration

Le Président

Josef KRATOCHVÍL