Article 37
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 27 mars 2020, concernant l'authentification électronique de décisions et d'autres documents pertinents pour le processus de prise de décision
1. En vertu de la règle 113(1) CBE, les décisions, citations, communications et notifications de l'Office européen des brevets (OEB) doivent être revêtues de la signature et du nom de l'agent responsable. La règle 113(2) CBE dispose que la signature peut être remplacée par un sceau de l'OEB si le document concerné est produit à l'aide d'un ordinateur.
2. Afin de pouvoir s'assurer que tous les membres d'une division d'examen ou d'opposition assument la responsabilité du contenu de leur décision, les parties et le public peuvent actuellement vérifier l'authenticité des décisions scellées en consultant un formulaire d'accompagnement contenant les signatures manuscrites des agents concernés.
3. À compter du 1er avril 2020, l'OEB mettra en œuvre un mécanisme permettant d'authentifier électroniquement des décisions et d'autres documents pertinents pour le processus de prise de décision.
4. Dans un premier temps, cette nouvelle procédure s'appliquera aux notifications émises au titre de la règle 71(3) CBE, sachant que le texte du brevet européen délivré est déterminé dans la décision de délivrance en faisant référence aux documents qui ont été notifiés au demandeur et qu'il a approuvés.
5. Dans le cadre de la nouvelle procédure, une fois qu'une notification émise au titre de la règle 71(3) CBE aura été approuvée électroniquement par les membres de la division d'examen, leurs noms apparaîtront sur le formulaire concerné, avec une indication selon laquelle la notification a été authentifiée électroniquement.
6. L'authentification électronique des notifications émises au titre de la règle 71(3) CBE débutera le 1er avril 2020 et s'appliquera progressivement à toutes les notifications de ce type qui seront émises à compter de cette date.
7. Dans un proche avenir, la nouvelle procédure d'authentification sera étendue aux décisions et aux autres documents pertinents pour le processus de prise de décision, en complément des notifications émises au titre de la règle 71(3) CBE.