Article 53

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

IS Islande

Nouveaux montants des taxes

L'Office islandais des brevets nous a informés que par le Règlement n° 60/20201, certaines taxes relatives aux brevets ont été modifiées.

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en Islande sont informés qu'à compter du 1^er mai 2020 les montants suivants seront applicables :

1. Publication et rectification de la traduction du brevet européen conformément à l'article 65 CBE : 31 900 ISK

2. Taxes annuelles :

3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

taxe de dépôt (66 100 ISK) plus 4 300 ISK pour chaque revendication à partir de la onzième

4. Inscription des transferts, licences et autres droits : 7 100 ISK

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (20^e édition) sont invités à modifier en conséquence les montants des taxes figurant aux tableaux IV, sections 5 et 8, VI, section 1, VII, section 2 et IX, section 4.