Article 66

CHAMBRES DE RECOURS

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Communication de la Grande Chambre de recours concernant la procédure G 4/19

Dans l'affaire T 318/14, la Chambre de recours technique 3.3.01 a, par décision intermédiaire du 7 février 2019, soumis à la Grande Chambre de recours les questions de droit suivantes en application de l'article 112(1)a) CBE :

1. Une demande de brevet européen peut-elle être rejetée au titre de l'article 97(2) CBE si elle revendique le même objet qu'un brevet européen qui a été délivré au même demandeur et n'est pas compris dans l'état de la technique au sens de l'article 54(2) et (3) CBE ?

2.1 S'il est répondu par l'affirmative à la première question, quelles sont les conditions d'un tel rejet et faut-il appliquer des conditions différentes suivant que la demande de brevet européen faisant l'objet de l'examen :

a) a été déposée à la même date qu'une demande de brevet européen sur la base de laquelle un brevet européen a été délivré au même demandeur,

b) a été déposée en tant que demande divisionnaire européenne (article 76(1) CBE) relative à une telle demande, ou

c) revendique la priorité d'une telle demande (article 88 CBE) ?

2.2 En particulier, dans ce dernier cas, un demandeur a-t-il un intérêt légitime à obtenir la délivrance d'un brevet sur la base de la demande de brevet européen (ultérieure) étant donné que la date déterminante pour calculer la durée du brevet européen en vertu de l'article 63(1) CBE est la date de dépôt et non la date de priorité ?

Le texte de la saisine en langue anglaise peut être consulté sur le site Internet de l'OEB à l'adresse www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/recent/t140318ex1.html.

La Grande Chambre de recours qui examinera les questions de droit soumises sera composée de la façon suivante : C. Josefsson (Président), T. Bokor, W. van der Eijk, J. Karttunen, M.-C. Courboulay, G. Eliasson, A. Ritzka.

Les tiers qui le souhaitent ont la possibilité de présenter des observations écrites conformément à l'article 10 du règlement de procédure de la Grande Chambre de recours (JO OEB 2015, A35) dans l'une des langues officielles de l'OEB (allemand, anglais ou français).

Afin que ces observations puissent être dûment prises en compte, elles devront être adressées d'ici le 1^er octobre 2020, sous le numéro de référence G 4/19, au greffe de la Grande Chambre de recours, à lʹintention de Monsieur Nicolas Michaleczek ([email protected]).