Article 67

INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

FR France

Nouveaux montants des taxes

L'Institut national de la propriété industrielle nous a informés que, par l'Arrêté du 6 mars 2020 relatif aux redevances de procédures de l'INPI, les montants des taxes annuelles ont été modifiés.1

Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant effet en France sont informés qu'à compter du 1^er avril 2020, les montants ci-dessous sont applicables.

Mise à jour de la brochure d'information "Droit national relatif à la CBE"

Les détenteurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (20^e édition) sont invités à modifier en conséquence les informations contenues au tableau VI.A, section 1.