Article 73
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 26 mai 2020, concernant la suppression de la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE
Lorsque l'Office européen des brevets (OEB) a l'intention de délivrer un brevet européen, il notifie d'abord au demandeur le texte dans lequel il envisage de le délivrer (règle 71(3) CBE). Si le demandeur dépose des modifications ou des corrections concernant ce texte ou maintient la dernière version du texte qu'il a soumise, la division d'examen, dans la mesure où elle approuve lesdites modifications ou corrections, émet une nouvelle notification (relative à l'intention de délivrer un brevet) pour obtenir l'accord du demandeur sur le texte dans lequel il est désormais envisagé de délivrer le brevet (règle 71(6) CBE).
Depuis le 1er juillet 2015, l'OEB donne aux demandeurs la possibilité de renoncer expressément à leur droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE. Cette possibilité de renonciation a été introduite afin d'accroître l'efficacité de la procédure en offrant une solution de rechange dans les cas où la division d'examen n'a aucune objection à élever concernant les modifications ou les corrections demandées et où toutes les conditions de forme en vue de la délivrance sont remplies (voir le Communiqué de l'OEB, en date du 8 juin 2015, concernant la possibilité de renoncer au droit de recevoir une nouvelle notification au titre de la règle 71(3) CBE, JO OEB 2015, A52).
L'OEB a toutefois constaté que, dans la pratique, peu de demandeurs font usage de la possibilité d'accélérer la procédure de délivrance d'un brevet en produisant une déclaration de renonciation. De surcroît, une fois que le demandeur a satisfait à toutes les conditions de délivrance d'un brevet, l'OEB lance immédiatement les préparatifs en vue de la publication du fascicule de brevet et, dès que ceux-ci sont achevés, il émet la décision de délivrance du brevet.
C'est pourquoi, après avoir consulté les utilisateurs, l'OEB a décidé de supprimer cette possibilité de renonciation et, partant, de toujours établir l'accord sur le texte dans lequel il est envisagé de délivrer le brevet conformément à la procédure prévue par la règle 71(6) CBE. Par conséquent, l'OEB ne traitera plus les déclarations de renonciation produites en réponse à une notification signifiant au demandeur le texte envisagé pour la délivrance et portant la date du 1er juillet 2020 ou une date ultérieure. Les déclarations de renonciation produites en réponse à une telle notification portant une date antérieure au 1er juillet 2020 continueront quant à elles d'être traitées.