Article 132

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration du 15 décembre 2020 modifiant les règles 117 et 118 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 12/20)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen (ci-après dénommée la "CBE"), et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,

sur proposition du Président de l'Office européen des brevets,

vu l'avis du Comité "Droit des brevets",

DÉCIDE :

Article premier

1) La règle 117 du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :

"Lorsque l'Office européen des brevets estime nécessaire d'entendre une partie, un témoin ou un expert ou de procéder à une descente sur les lieux, il rend à cet effet une décision qui énonce la mesure d'instruction envisagée, les faits pertinents à prouver, ainsi que les jour, heure et lieu où il sera procédé à ladite mesure d'instruction, et qui indique si cette mesure sera exécutée par visioconférence. Si l'audition d'un témoin ou d'un expert a été demandée par une partie, la décision fixe le délai dans lequel cette partie doit communiquer le nom et l'adresse du témoin ou de l'expert."

2) La règle 118, paragraphe 2 du règlement d'exécution de la CBE est remplacée par le texte suivant :

"La citation des parties, des témoins ou des experts doit comporter un délai minimum de deux mois, à moins que les intéressés ne conviennent d'un délai plus bref. La citation doit contenir :

a) un extrait de la décision visée à la règle 117, précisant les jour, heure et lieu où il sera procédé à la mesure d'instruction ordonnée, indiquant si celle-ci sera exécutée par visioconférence, et énonçant les faits sur lesquels les parties, témoins ou experts seront entendus ;

b) le nom des parties et l'indication des droits auxquels les témoins et experts peuvent prétendre en vertu de la règle 122, paragraphes 2 à 4 ;

c) une indication selon laquelle une partie, un témoin ou un expert cité à comparaître dans les locaux de l'Office européen des brevets peut, à sa demande, être entendu par visioconférence ;

d) une indication selon laquelle toute partie, tout témoin ou tout expert peut demander à être entendu par les autorités judiciaires compétentes de l'État dans lequel il a son domicile, conformément à la règle 120, et une invitation à faire savoir à l'Office européen des brevets, dans un délai qui lui est imparti, s'il est disposé à comparaître devant l'Office européen des brevets."

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2021.

Fait à Munich, le 15 décembre 2020

Par le Conseil d'administration

Le Président

Josef KRATOCHVÍL