Article 140
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Représentation
Communication du secrétariat d'examen pour l'examen européen de qualification
Conformément à l'article 9(2)b) du règlement relatif à lʹexamen européen de qualification (REE), les candidats sont informés qu'à compter du 1er janvier 2021, toute correspondance aura lieu exclusivement par voie électronique sur myEQE. Cela vaut également pour toutes les décisions susceptibles de recours. L'envoi postal par recommandé est abandonné. Les décisions susceptibles de recours sont réputées notifiées 10 jours après leur mise à disposition sur myEQE. Les délais de recours prévus à l'article 24 REE s'appliquent par analogie.