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Publication supplémentaire 4

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Pages 110-115

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Référence: Publication supplémentaire 4, JO OEB 2020, 110
Date de publication en ligne: 18.6.2020
ANNEXES

ANNEXE 2

Décisions citées

Décisions et avis de la Grande Chambre de recours concernant des saisines

G

1/88

27.01.89

OJ 1989, 189

ECLI:EP:BA:1989: ‌G000188.19890127

64

G

2/88

11.12.89

OJ 1990, 093

ECLI:EP:BA:1989: ‌G000288.19891211

14, 39, 40

G

9/91

31.03.93

OJ 1993, 408

ECLI:EP:BA:1993: ‌G000991.19930331

65

G

10/91

31.03.93

OJ 1993, 420

ECLI:EP:BA:1993: ‌G001091.19930331

65, 76, 77

G

1/92

18.12.92

OJ 1993, 277

ECLI:EP:BA:1992: ‌G000192.19921218

9, 10

G

4/92

29.10.93

OJ 1994, 149

ECLI:EP:BA:1993: ‌G000492.19931029

69, 81

G

2/97

12.11.98

OJ 1999, 123

ECLI:EP:BA:1998: ‌G000297.19981112

46

G

2/98

31.05.01

OJ 2001, 413

ECLI:EP:BA:2001: ‌G000298.20010531

24, 36

G

4/98

27.11.00

OJ 2001, 131

ECLI:EP:BA:2000: ‌G000498.20001127

42

G

1/03

08.04.04

OJ 2004, 413

ECLI:EP:BA:2004: ‌G000103.20040408

24, 35, 37, 38

G

1/07

15.02.10

OJ 2011, 134

ECLI:EP:BA:2010: ‌G000107.20100215

6, 7, 8, 91

G

2/07

09.12.10

OJ 2012, 130

ECLI:EP:BA:2010: ‌G000207.20101209

2, 4

G

3/08

12.05.10

OJ 2011, 10

ECLI:EP:BA:2010: ‌G000308.20100512

20

G

1/10

23.07.12

OJ 2013, 194

ECLI:EP:BA:2012: ‌G000110.20120723

62, 63

G

2/10

30.08.11

OJ 2012, 376

ECLI:EP:BA:2011: ‌G000210.20110830

14, 36, 38

G

1/12

30.04.14

OJ 2014, A114

ECLI:EP:BA:2014: ‌G000112.20140430

73, 74

G

2/12

25.03.15

OJ 2016, A27

ECLI:EP:BA:2015: ‌G000212.20150325

3, 4

G

2/13

25.03.15

OJ 2016, A28

ECLI:EP:BA:2015: ‌G000213.20150325

3, 4

G

1/15

29.11.16

OJ 2017, A82

ECLI:EP:BA:2016: ‌G000115.20161129

34, 35

G

1/16

18.12.17

OJ 2018, A70

ECLI:EP:BA:2017: ‌G000116.20171218

34, 37, 38

G

1/18

18.07.19

OJ 2020, A26

ECLI:EP:BA:2019: ‌G000118.20190718

73, 87, 94

G

1/19

pending

 

 

22

G

2/19

16.07.19

OJ 2020, ***

ECLI:EP:BA:2019: ‌G000219.20190716

48

G

3/19

14.05.20

OJ 2020, ***

ECLI:EP:BA:2020: ‌G000319.20200514

2, 4

Décisions de la Grande Chambre de recours concernant des requêtes en révision

R

2/10

03.11.10

ECLI:EP:BA:2010: ‌R000210.20101103

88

R

14/10

26.01.11

ECLI:EP:BA:2011: ‌R001410.20110126

84

R

15/11

13.05.13

ECLI:EP:BA:2013: ‌R001511.20130513

66

R

3/16

06.10.17

ECLI:EP:BA:2017: ‌R000316.20171006

95

R

7/16

04.04.18

ECLI:EP:BA:2018: ‌R000716.20180404

97

R

8/16

10.07.17

ECLI:EP:BA:2017: ‌R000816.20170710

96

R

4/17

29.01.18

ECLI:EP:BA:2018: ‌R000417.20180129

66, 98

R

1/18

30.09.19

ECLI:EP:BA:2019: ‌R000118.20190930

94

R

4/18

10.10.18

ECLI:EP:BA:2018: ‌R000418.20181010

93

R

6/18

20.02.19

ECLI:EP:BA:2019: ‌R000618.20190220

95

Décisions de la chambre de recours juridique

J

14/87

3.1.01

20.05.87

OJ 1988, 295

ECLI:EP:BA:1987: ‌J001487.19870520

64

J

19/87

3.1.01

21.03.88

 

ECLI:EP:BA:1988: ‌J001987.19880321

32

J

2/14

3.1.01

15.06.15

 

ECLI:EP:BA:2015: ‌J000214.20150615

57

J

4/17

3.1.01

16.05.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌J000417.20180516

58

J

16/17

3.1.01

12.07.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌J001617.20180712

56

Décisions des chambres de recours techniques

T

219/83

3.3.01

26.11.85

OJ 1986, 211

ECLI:EP:BA:1985: ‌T021983.19851126

66

T

287/86

3.4.01

28.03.88

 

ECLI:EP:BA:1988: ‌T028786.19880328

16

T

482/89

3.5.02

11.12.90

OJ 1992, 646

ECLI:EP:BA:1990: ‌T048289.19901211

66

T

270/90

3.3.03

21.03.91

OJ 1993, 725

ECLI:EP:BA:1991: ‌T027090.19910321

66

T

595/90

3.2.02

24.05.93

OJ 1994, 695

ECLI:EP:BA:1993: ‌T059590.19930524

89

T

969/90

3.4.01

12.05.92

 

ECLI:EP:BA:1992: ‌T096990.19920512

66

T

221/91

3.2.01

08.12.92

 

ECLI:EP:BA:1992: ‌T022191.19921208

66

T

92/92

3.2.01

21.09.93

 

ECLI:EP:BA:1993: ‌T009292.19930921

80

T

39/93

3.3.03

14.02.96

OJ 1997, 134

ECLI:EP:BA:1996: ‌T003993.19960214

4

T

82/93

3.4.01

15.05.95

OJ 1996, 274

ECLI:EP:BA:1995: ‌T008293.19950515

41

T

225/93

3.3.03

13.05.97

 

ECLI:EP:BA:1997: ‌T022593.19970513

29

T

326/93

3.5.01

29.11.94

 

ECLI:EP:BA:1994: ‌T032693.19941129

66

T

861/93

3.3.03

29.04.94

 

ECLI:EP:BA:1994: ‌T086193.19940429

80

T

977/93

3.3.04

30.03.99

OJ 2001, 084

ECLI:EP:BA:1999: ‌T097793.19990330

9

T

301/94

3.3.02

28.11.96

 

ECLI:EP:BA:1996: ‌T030194.19961128

9

T

272/95

3.3.04

15.04.99

OJ 1999, 590

ECLI:EP:BA:1999: ‌T027295.19990415

2, 3

T

541/96

3.4.01

07.03.01

 

ECLI:EP:BA:2001: ‌T054196.20010307

30

T

990/96

3.3.01

12.02.98

OJ 1998, 489

ECLI:EP:BA:1998: ‌T099096.19980212

14

T

775/97

3.2.02

03.04.01

 

ECLI:EP:BA:2001: ‌T077597.20010403

7, 8

T

685/98

3.5.02

21.09.98

OJ 1999, 346

ECLI:EP:BA:1998: ‌T068598.19980921

64

T

728/98

3.3.01

12.05.00

OJ 2001, 319

ECLI:EP:BA:2000: ‌T072898.20000512

14

T

172/99

3.3.03

07.03.02

 

ECLI:EP:BA:2002: ‌T017299.20020307

24, 26

T

641/00

3.5.01

26.09.02

OJ 2003, 352

ECLI:EP:BA:2002: ‌T064100.20020926

18

T

131/01

3.2.01

18.07.02

OJ 2003, 115

ECLI:EP:BA:2002: ‌T013101.20020718

80

T

370/02

3.3.07

14.12.06

 

ECLI:EP:BA:2006: ‌T037002.20061214

9

T

502/02

3.5.01

17.01.03

 

ECLI:EP:BA:2003: ‌T050202.20030117

42

T

663/02

3.4.01

17.03.11

 

ECLI:EP:BA:2011: ‌T066302.20110317

6

T

172/03

3.5.01

27.11.03

 

ECLI:EP:BA:2003: ‌T017203.20031127

17

T

258/03

3.5.01

21.04.04

 

ECLI:EP:BA:2004: ‌T025803.20040421

20

T

315/03

3.3.08

06.07.04

OJ 2005, 246

ECLI:EP:BA:2004: ‌T031503.20040706

2, 3

T

464/05

3.2.06

14.05.07

 

ECLI:EP:BA:2007: ‌T046405.20070514

29

T

466/05

3.3.03

19.12.06

 

ECLI:EP:BA:2006: ‌T046605.20061219

29

T

666/05

3.3.04

13.11.08

 

ECLI:EP:BA:2008: ‌T066605.20081113

3

T

1213/05

3.3.04

27.09.07

 

ECLI:EP:BA:2007: ‌T121305.20070927

3

T

1227/05

3.5.01

13.12.06

OJ 2007, 574

ECLI:EP:BA:2006: ‌T122705.20061213

21

T

690/06

3.5.01

24.04.07

 

ECLI:EP:BA:2007: ‌T069006.20070424

90

T

704/06

3.3.08

15.03.07

 

ECLI:EP:BA:2007: ‌T070406.20070315

80

T

784/06

3.3.08

23.06.10

 

ECLI:EP:BA:2010: ‌T078406.20100623

20

T

46/07

3.2.04

26.06.07

 

ECLI:EP:BA:2007: ‌T004607.20070626

94

T

390/07

3.3.08

20.11.08

 

ECLI:EP:BA:2008: ‌T039007.20081120

85

T

608/07

3.3.03

27.04.09

 

ECLI:EP:BA:2009: ‌T060807.20090427

24, 30

T

815/07

3.2.06

15.07.08

 

ECLI:EP:BA:2008: ‌T081507.20080715

24, 30

T

926/07

3.2.04

14.05.08

 

ECLI:EP:BA:2008: ‌T092607.20080514

80

T

993/07

3.5.03

20.05.10

 

ECLI:EP:BA:2010: ‌T099307.20100520

83

T

1553/07

3.2.01

08.06.10

 

ECLI:EP:BA:2010: ‌T155307.20100608

80

T

1695/07

3.3.07

28.09.11

 

ECLI:EP:BA:2011: ‌T169507.20110928

6, 8

T

1990/07

3.5.01

13.06.12

 

ECLI:EP:BA:2012: ‌T199007.20120613

79

T

305/08

3.2.06

18.02.10

 

ECLI:EP:BA:2010: ‌T030508.20100218

58

T

361/08

3.3.08

03.12.09

 

ECLI:EP:BA:2009: ‌T036108.20091203

84, 85

T

570/08

3.3.06

17.02.12

 

ECLI:EP:BA:2012: ‌T057008.20120217

66

T

671/08

3.4.03

18.09.12

 

ECLI:EP:BA:2012: ‌T067108.20120918

85

T

922/08

3.2.02

13.10.11

 

ECLI:EP:BA:2011: ‌T092208.20111013

85

T

1069/08

3.3.08

08.09.11

 

ECLI:EP:BA:2011: ‌T106908.20110908

80

T

1741/08

3.5.06

02.08.12

 

ECLI:EP:BA:2012: ‌T174108.20120802

19

T

1798/08

3.2.02

21.08.12

 

ECLI:EP:BA:2012: ‌T179808.20120821

8

T

593/09

3.3.09

20.12.11

 

ECLI:EP:BA:2011: ‌T059309.20111220

24, 29, 30

T

834/09

3.3.05

02.02.12

 

ECLI:EP:BA:2012: ‌T083409.20120202

11

T

1358/09

3.5.07

21.11.14

 

ECLI:EP:BA:2014: ‌T135809.20141121

20

T

1621/09

3.2.03

22.09.11 

 

ECLI:EP:BA:2011: ‌T162109.20110922

80

T

2045/09

3.3.04

14.05.14

 

ECLI:EP:BA:2014: ‌T204509.20140514

9

T

2259/09

3.2.02

07.06.13

 

ECLI:EP:BA:2013: ‌T225909.20130607

40

T

42/10

3.5.01

28.02.13

 

ECLI:EP:BA:2013: ‌T004210.20130228

20

T

122/10

3.2.06

09.12.11

 

ECLI:EP:BA:2011: ‌T012210.20111209

86

T

197/10

3.3.06

28.10.11

 

ECLI:EP:BA:2011: ‌T019710.20111028

43

T

306/10

3.5.07

04.02.15

 

ECLI:EP:BA:2015: ‌T030610.20150204

19

T

358/10

3.2.03

12.07.12

 

ECLI:EP:BA:2012: ‌T035810.20120712

90

T

1525/10

3.3.02

20.09.11

 

ECLI:EP:BA:2011: ‌T152510.20110920

85

T

1732/10

3.2.07

19.12.13

 

ECLI:EP:BA:2013: ‌T173210.20131219

86

T

2079/10

3.5.01

19.04.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T207910.20180419

17

T

23/11

3.3.05

13.02.14

 

ECLI:EP:BA:2014: ‌T002311.20140213

9

T

144/11

3.5.01

14.08.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T014411.20180814

20

T

682/11

3.2.02

03.12.14

 

ECLI:EP:BA:2014: ‌T068211.20141203

81

T

1354/11

3.3.02

25.06.15

 

ECLI:EP:BA:2015: ‌T135411.20150625

79

T

1370/11

3.5.06

11.03.16

 

ECLI:EP:BA:2016: ‌T137011.20160311

20

T

1414/11

3.3.09

23.07.13

 

ECLI:EP:BA:2013: ‌T141411.20130723

36

T

1463/11

3.5.01

29.11.16

 

ECLI:EP:BA:2016: ‌T146311.20161129

18, 20

T

1713/11

3.2.04

12.12.12

 

ECLI:EP:BA:2012: ‌T171311.20121212

58

T

1852/11

3.2.05

10.10.16

 

ECLI:EP:BA:2016: ‌T185211.20161010

78

T

2068/11

3.3.08

17.03.15

 

ECLI:EP:BA:2015: ‌T206811.20150317

28

T

2501/11

3.5.01

10.10.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T250111.20171010

77

T

2563/11

3.3.01

05.09.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T256311.20170905

43

T

2619/11

3.4.02

25.02.13

 

ECLI:EP:BA:2013: ‌T261911.20130225

36

T

140/12

3.3.10

10.03.15

 

ECLI:EP:BA:2015: ‌T014012.20150310

85

T

236/12

3.2.01

14.11.14

 

ECLI:EP:BA:2014: ‌T023612.20141114

40

T

388/12

3.4.01

07.03.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T038812.20170307

84, 85

T

658/12

3.5.01

18.10.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T065812.20181018

90

T

854/12

3.2.01

08.08.16

 

ECLI:EP:BA:2016: ‌T085412.20160808

53, 54

T

1045/12

3.5.06

23.10.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T104512.20181023

22

T

1050/12

3.3.01

22.01.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T105012.20180122

11

T

1338/12

3.3.08

14.12.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T133812.20181214

28

T

1697/12

3.3.09

18.09.14

 

ECLI:EP:BA:2014: ‌T169712.20140918

85

T

1727/12

3.2.05

01.02.16

 

ECLI:EP:BA:2016: ‌T172712.20160201

24

T

1731/12

3.4.01

15.02.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T173112.20190215

7

T

1761/12

3.4.01

19.12.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T176112.20171219

16

T

1914/12

3.2.05

13.06.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T191412.20180613

80, 81

T

2061/12

3.2.07

19.10.16

 

ECLI:EP:BA:2016: ‌T206112.20161019

51

T

2101/12

3.5.06

24.01.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T210112.20180124

17

T

2340/12

3.4.01

15.03.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T234012.20180315

30

T

2418/12

3.5.07

14.07.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T241812.20170714

20

T

447/13

3.4.03

05.02.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T044713.20180205

50

T

655/13

3.5.04

18.06.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T065513.20180618

46, 56

T

1082/13

3.5.01

31.01.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T108213.20190131

18

T

1085/13

3.3.02

09.11.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T108513.20181109

14

T

1307/13

3.2.01

13.06.16

 

ECLI:EP:BA:2016: ‌T130713.20160613

81

T

1360/13

3.2.02

21.09.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T136013.20180921

40

T

1467/13

3.2.04

06.06.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T146713.20180606

83

T

1473/13

3.5.04

24.01.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T147313.20190124

57

T

1719/13

3.3.05

14.11.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T171913.20171114

83

T

1811/13

3.2.05

08.11.16

 

ECLI:EP:BA:2016: ‌T181113.20161108

29

T

1895/13

3.5.01

17.01.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T189513.20190117

55, 64

T

2053/13

3.3.01

05.04.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T205313.20180405

69

T

2249/13

3.5.01

17.10.14

 

ECLI:EP:BA:2014: ‌T224913.20141017

55, 64

T

2317/13

3.3.04

14.04.14

 

ECLI:EP:BA:2014: ‌T231713.20140414

51

T

2330/13

3.5.07

09.05.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T233013.20180509

20

T

2340/13

3.5.03

29.05.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T234013.20180529

90

T

16/14

3.5.02

25.01.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T001614.20190125

67, 75

T

116/14

3.4.03

26.03.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T011614.20190326

16

T

143/14

3.4.02

16.12.16

 

ECLI:EP:BA:2016: ‌T014314.20161216

85, 86

T

205/14

3.3.01

18.06.15

 

ECLI:EP:BA:2015: ‌T020514.20150618

32

T

265/14

3.3.05

03.07.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T026514.20180703

93

T

318/14

3.3.01

07.02.19

OJ 2020, ***

ECLI:EP:BA:2019: ‌T031814.20190207

43

T

383/14

3.2.04

13.06.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T038314.20180613

27

T

437/14

3.3.09

12.03.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T043714.20190312

34, 38

T

489/14

3.5.07

22.02.19

OJ 2019, A86

ECLI:EP:BA:2019: ‌T048914.20190222

21

T

603/14

3.5.02

04.09.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T060314.20190904

82

T

613/14

3.3.02

11.01.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T061314.20190111

92

T

626/14

3.2.07

05.03.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T162614.20190305

29

T

660/14

3.2.06

09.01.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T066014.20180109

37

T

683/14

3.5.04

04.12.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T068314.20181204

89

T

725/14

3.3.02

21.01.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T072514.20190121

31

T

756/14

3.4.01

21.09.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T075614.20180921

23

T

1201/14

3.5.05

09.02.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T120114.20170209

32, 78

T

1218/14

3.3.02

08.02.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T121814.20190208

37

T

1227/14

3.2.05

12.07.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T122714.20170712

47, 78

T

1280/14

3.2.05

23.03.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T128014.20180323

86

T

1456/14

3.2.04

15.06.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T145614.20180615

13

T

1551/14

3.2.05

27.11.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T155114.20181127

68

T

1596/14

3.2.05

19.11.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T159614.20181119

61

T

1662/14

3.2.02

21.02.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T166214.20190221

33

T

1695/14

3.5.02

17.07.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T169514.20190717

85

T

1727/14

3.2.05

13.12.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T172714.20181213

9

T

1830/14

3.4.03

07.06.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T183014.20190607

41

T

1833/14

3.3.03

07.12.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T183314.20171207

9

T

1845/14

3.3.03

08.11.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T184514.20181108

24

T

1904/14

3.5.02

04.07.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T190414.20190704

74

T

1931/14

3.2.04

21.02.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T193114.20180221

13

T

2324/14

3.5.06

04.10.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T232414.20171004

69

T

52/15

3.3.09

04.04.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T005215.20190404

84, 85

T

131/15

3.4.03

10.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T013115.20191010

39

T

156/15

3.3.07

27.02.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T015615.20180227

78

T

250/15

3.2.05

20.07.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T025015.20180720

29

T

280/15

3.2.04

07.03.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T028015.20190307

59

T

592/15

3.3.05

26.11.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T059215.20181126

42

T

611/15

3.5.02

10.10.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T061115.20171010

73

T

924/15

3.3.02

21.01.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T092415.20190121

31

T

996/15

3.3.03

17.10.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T099615.20181017

81

T

1305/15

3.3.02

09.07.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T130515.20180709

30

T

1325/15

3.5.07

07.06.16

 

ECLI:EP:BA:2016: ‌T132515.20160607

87

T

1362/15

3.2.06

08.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T136215.20191008

35

T

1437/15

3.2.04

04.03.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T143715.20190304

72

T

1746/15

3.2.07

13.11.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T174615.20171113

58

T

1768/15

3.3.06

08.11.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T176815.20171108

30

T

2026/15

3.5.06

17.04.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T202615.20180417

69

T

2239/15

3.4.01

19.06.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T223915.20190619

11

T

2307/15

3.2.07

11.09.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T230715.20190911

51

T

2313/15

3.2.04

13.05.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T231315.20190513

60

T

198/16

3.5.04

20.03.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T019816.20180320

54

T

368/16

3.3.06

06.05.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T036816.20190506

71

T

448/16

3.2.04

23.05.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T044816.20190523

47

T

656/16

3.2.04

06.12.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T065616.20181206

79

T

688/16

3.2.04

22.07.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T068816.20190722

71

T

694/16

3.3.09

15.05.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T069416.20190515

15

T

817/16

3.5.07

10.01.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T081716.20190110

18

T

861/16

3.2.01

11.09.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T086116.20180911

48

T

1409/16

3.3.06

19.04.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T140916.20180419

10, 23

T

2072/16

3.5.05

03.07.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T207216.20190703

79

T

2081/16

3.5.03

15.11.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T208116.20181115

62

T

2406/16

3.3.05

21.09.17

 

ECLI:EP:BA:2017: ‌T240616.20170921

87

T

2707/16

3.5.07

11.12.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T270716.20181211

90, 91

T

54/17

3.5.01

16.08.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T005417.20180816

26, 52

T

181/17

3.3.09

07.06.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T018117.20180607

82

T

184/17

3.2.04

23.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T018417.20191023

76

T

439/17

3.4.03

07.05.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T043917.20190507

59

T

802/17

3.2.06

05.10.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T080217.20181005

70

T

831/17

3.5.03

25.02.19

OJ 2019, A76

ECLI:EP:BA:2019: ‌T083117.20190225

49

T

1525/17

3.2.01

23.05.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T152517.20190523

69, 78

T

1567/17

3.5.04

13.02.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T156717.20180213

64

T

1897/17

3.4.01

14.02.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T189717.20180214

87

T

2377/17

3.5.07

03.12.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T237717.20181203

91

T

2699/17

3.2.08

22.01.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T269917.20190122

6, 91

T

47/18

3.3.05

06.02.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T004718.20190206

81

T

590/18

3.2.08

04.07.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T059018.20180704

45

T

623/18

3.5.06

07.01.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T062318.20190107

65

T

858/18

3.5.02

20.05.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T085818.20190520

51

T

1063/18

3.3.04

05.12.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T106318.20181205

2, 4

T

1389/18

3.4.03

17.12.18

 

ECLI:EP:BA:2018: ‌T138918.20181217

53, 54

T

2037/18

3.2.01

16.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T203718.20191016

65

T

317/19

3.5.04

22.10.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T031719.20191022

73

T

703/19

3.2.08

07.08.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T070319.20190807

45

T

1003/19

3.3.05

30.08.19

 

ECLI:EP:BA:2019: ‌T100319.20190830

63

 

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