European Patent Office
2022

3 - mars

Vue d'ensemble

Table des matières
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    Article 37

    Référence : JO OEB 2022, A37

    Date de publication en ligne: 31.3.2022

    TRAITÉS INTERNATIONAUX

    PCT - Accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT – Annexe D

    Conformément à l'article 11.3)iii) de l'accord entre l'OEB et l'OMPI au titre du PCT,1 la partie I de l'annexe D a été modifiée avec effet au 1er avril 2022. Le texte complet de la partie I est reproduit ci-dessous.

    Annexe D Taxes et droits

    Partie I : Barème de taxes et de droits

    Type de taxe ou de droit

    Montant (EUR)

    Taxe de recherche (règle 16.1.a))

    1 7752

    Taxe additionnelle (règles 40.2.a) et 40bis)

    1 7752

    Taxe de recherche supplémentaire (règle 45bis.3.a))

    1 7752

    Taxe d'examen préliminaire (règle 58.1.b))

    1 8302

    Taxe additionnelle (règle 68.3.a))

    1 8302

    Taxe de réserve (règles 40.2.e) et 68.3.e))

    935

    Taxe de réexamen (règle 45bis.6.c))

    935

    Taxe pour remise tardive (règle 13ter.1.c) et 13ter.2)

    245

     

     

    1 JO OEB 2017, A115.

    2 Cette taxe est réduite de 75 % sous certaines conditions (cf. décision CA/D 13/19 du Conseil d'administration en date du 12 décembre 2019 (JO OEB 2020, A4)).

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