Article 103

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 novembre 2022, relative au format des procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt

Le Président de l'Office européen des brevets,

vu les articles 10(2)a) et 116 de la Convention sur le brevet européen (CBE),

considérant que les procédures orales tenues sous forme de visioconférence sont des procédures orales au sens de l'article 116 CBE,

décide :

Article premier

Format des procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt

(1) Les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt (ci-après dénommées "la division") sont tenues sous forme de visioconférence.

(2) Nonobstant le paragraphe 1, une procédure orale peut être tenue dans les locaux de l'Office européen des brevets soit sur requête d'une partie, soit à l'initiative de la division, si des motifs sérieux s'opposent à la tenue de la procédure orale sous forme de visioconférence. Si une requête visant à la tenue d'une procédure orale dans les locaux de l'Office européen des brevets est rejetée, les parties sont informées des motifs du rejet, lequel ne peut pas faire l'objet d'un recours indépendant.

Article 2

Participation à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence ; lieu

(1) Les membres d'une division d'examen ou d'opposition peuvent se connecter depuis des lieux différents à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence.

(2) Les parties, leurs mandataires et toute personne qui les accompagne, ainsi que les témoins et experts, peuvent se connecter à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence depuis des lieux différents.

(3) Le lieu où la division a été constituée sera considéré comme le lieu où se tient la procédure orale.

Article 3

Présentation et transmission de moyens lors d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

(1) Pendant une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, tout document doit être produit par des moyens de communication électronique, conformément à la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 mai 2020, relative au dépôt de documents au cours d'entretiens téléphoniques et lors d'entrevues et de procédures orales organisées sous forme de visioconférence (JO OEB 2020, A71).

(2) Lorsqu'il y a plusieurs parties à la procédure, tout document soumis par l'une des parties conformément au paragraphe 1 sera transmis aux autres parties présentes à la procédure orale par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par chacune de ces parties.

Article 4

Problèmes techniques

Si, au cours d'une procédure orale tenue sous forme de visioconférence, il n'est pas possible de résoudre des problèmes techniques qui empêchent la conduite de cette procédure dans des conditions conformes aux droits d'une partie tels qu'ils découlent des articles 113 et 116 CBE, la division émet une nouvelle citation à une procédure orale.

Article 5

Non-comparution à une procédure orale tenue sous forme de visioconférence

(1) Si une partie ne se connecte pas à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence pour des motifs autres que des problèmes techniques, la procédure peut être poursuivie conformément à la règle 115(2) CBE.

(2) Une partie, un témoin ou un expert qui est dûment cité à comparaître devant l'Office européen des brevets et ne se connecte pas à la procédure orale tenue sous forme de visioconférence sera réputé ne pas avoir comparu.

Article 6

Publicité de la procédure orale devant les divisions d'opposition

Les membres du public peuvent suivre une procédure orale devant une division d'opposition à distance, en signalant préalablement leur intention de le faire.

Article 7

Annulation de décisions antérieures

La présente décision annule et remplace les décisions suivantes :

• décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 10 novembre 2020, concernant la modification et la prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition (JO OEB 2020, A121) ;
• décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 17 décembre 2020, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'examen (JO OEB 2020, A134) ;
• décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2021, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant la section de dépôt (JO OEB 2021, A49) ;
• décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 juin 2021, relative à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant la division juridique (JO OEB 2021, A50) ;
• décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 4 avril 2022, concernant une nouvelle prolongation du projet pilote relatif à la tenue de procédures orales sous forme de visioconférence devant les divisions d'opposition (JO OEB 2022, A43).

Article 8

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Elle s'applique à toutes les procédures orales devant les divisions d'examen et d'opposition, la division juridique et la section de dépôt qui doivent avoir lieu à cette date ou ultérieurement.

Fait à Munich, le 22 novembre 2022

António CAMPINOS

Président