Article 12

CHAMBRES DE RECOURS

Décision du Président des chambres de recours, en date du 16 décembre 2022, désignant le suppléant du Président des chambres de recours

LE PRÉSIDENT DES CHAMBRES DE RECOURS,

vu la règle 12bis(1), quatrième phrase du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen,

vu la décision du Conseil d'administration CA/D 4/17 du 28 juin 2017 fixant la procédure de désignation du suppléant du Président des chambres de recours en cas d'absence ou d'empêchement,

en accord avec le Président de l'Office en ce qui concerne l'exercice des fonctions et compétences qui font l'objet de l'acte de délégation comme publié au le Journal officiel de l'OEB (JO OEB 2018, A63),

DÉCIDE :

Article premier

(1) Le Président des chambres de recours désigne M. Ingo Beckedorf, membre de la Grande Chambre de recours et président de la chambre de recours juridique, comme son suppléant pour le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.

(2) Les plans de répartition des affaires de la Grande Chambre de recours, des chambres de recours techniques, de la chambre de recours juridique et de la chambre de recours statuant en matière disciplinaire restent inchangés.

Article 2

Si le suppléant désigné à l'article premier, paragraphe 1 est, lui aussi, absent ou empêché, la suppléance du Président des chambres de recours est assurée par le membre de la Grande Chambre de recours ayant le plus d'ancienneté au sein de la Grande Chambre de recours ou, si des membres de la Grande Chambre de recours ont la même ancienneté au sein de la Grande Chambre de recours, par le membre le plus âgé. Si ce suppléant est, lui aussi, absent ou empêché, la suppléance est assurée par le membre de la Grande Chambre de recours ayant après lui le plus d'ancienneté comme membre de la Grande Chambre de recours.

Article 3

Le Président des chambres de recours informe son suppléant ou la personne qui le remplace conformément à l'article 2 de toute période d'absence par écrit, à moins qu'il n'en soit empêché.

Article 4

Pendant l'absence ou l'empêchement du Président des chambres de recours, le suppléant ou la personne qui le remplace assure la continuité de l'exécution des tâches opérationnelles. Les décisions stratégiques restent de la compétence du Président des chambres de recours.

Article 5

La présente décision entre en vigueur le 1^er mai 2023.

Fait à Haar, le 16 décembre 2022

Le Président des chambres de recours

Carl JOSEFSSON