Article 27

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 mars 2023, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes

LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE DES BREVETS,

vu l'article 12 du règlement relatif aux taxes,

DÉCIDE :

Article premier

Le montant insignifiant visé à l'article 12 du règlement relatif aux taxes est fixé à 17 EUR.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2023 et remplace la décision du 14 février 2020 (JO OEB 2020, A17).

Fait à Munich, le 7 mars 2023

António CAMPINOS

Président