OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 7 mars 2023, concernant l'application de l'article 12 du règlement relatif aux taxes
LE PRÉSIDENT DE L'OFFICE DES BREVETS,
vu l'article 12 du règlement relatif aux taxes,
DÉCIDE :
Article premier
Le montant insignifiant visé à l'article 12 du règlement relatif aux taxes est fixé à 17 EUR.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2023 et remplace la décision du 14 février 2020 (JO OEB 2020, A17).
Fait à Munich, le 7 mars 2023
António CAMPINOS
Président