Article 51

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 avril 2023, relatif à la reprise de procédures suite à la décision G 2/21 de la Grande Chambre de recours

1. Le 23 novembre 2021, le Président de l'Office européen des brevets (OEB) a décidé de suspendre d'office toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépendait entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours dans l'affaire G 2/21 (cf. JO OEB 2021, A87).

2. Le 23 mars 2023, la Grande Chambre de recours a rendu la décision G 2/21, dans laquelle elle a confirmé qu'il n'existe pas d'exception au principe de libre appréciation des preuves dans le cadre des procédures devant l'OEB. Les moyens de preuve présentés par un demandeur ou un titulaire de brevet pour prouver un effet technique invoqué aux fins d'établir l'activité inventive de l'objet revendiqué ne peuvent donc pas être écartés au seul motif que ces moyens de preuve, sur lesquels repose l'effet, sont publiés ultérieurement. En outre, la Grande Chambre de recours a retenu qu'un demandeur ou un titulaire de brevet peut faire valoir un effet technique pour établir l'activité inventive si l'homme du métier, ayant les connaissances générales à l'esprit et s'appuyant sur la demande telle que déposée initialement, déduirait que ledit effet est englobé dans l'enseignement technique et réalisé par la même invention initialement divulguée.

3. Le Président de l'OEB a décidé de lever la suspension avec effet au 24 mars 2023. Les procédures concernées seront reprises progressivement. Une notification relative à la reprise de la procédure sera émise dans chacune des affaires en question.