Article 58

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 13 juin 2023, concernant la révision de la réglementation applicable aux comptes courants (RCC)

Le Président de l'Office européen des brevets, vu les articles 5(2) et 7(2) du règlement relatif aux taxes, décide :

Article premier

Un nouveau tiret s'énonçant comme suit est ajouté au point 7.1.2 RCC :

• MyEPO Portfolio

Article 2

La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2023. Elle s'applique aux ordres de débit déposés à compter de cette date.

Fait à Munich, le 13 juin 2023

António CAMPINOS

Président