European Patent Office
2023

6 - juin

Vue d'ensemble

Table des matières
1 - janvier
2 - février
3 - mars
4 - avril
5 - mai
6 - juin
7 - juillet
8 - août
9 - septembre
10 - octobre
11 - novembre
12 - décembre
Publications supplémentaires
Publication supplémentaire 1
Publication supplémentaire 2
Publication supplémentaire 3

    Article 64

    Référence : JO OEB 2023, A64

    Date de publication en ligne: 30.6.2023

    INFORMATIONS RELATIVES AUX ÉTATS CONTRACTANTS/ ÉTATS AUTORISANT L'EXTENSION OU LA VALIDATION

    IS Islande

    Nouveaux montants des taxes

    L'Office islandais des brevets nous a informés que par le règlement n°536/2023 du 16 mai 20231, certaines taxes de brevet ont été modifiées.

    Les demandeurs et les titulaires de brevets européens produisant leurs effets en Islande sont informés qu'à compter du 1er Juillet 2023, les montants suivants sont applicables :

    1. Publication et rectification de la traduction du brevet européen conformément à l'article 65 CBE : 36 700 ISK

    2. Taxes annuelles :

    Année

    Taxe annuelle ISK

    1re année

    13 000

    2e année

    13 000

    3e année

    13 000

    4e année

    15 000

    5e année

    16 400

    6e année

    17 700

    7e année

    19 700

    8e année

    21 800

    9e année

    24 400

    10e année

    27 200

    11e année

    29 700

    12e année

    32 400

    13e année

    35 800

    14e année

    40 500

    15e année

    45 300

    16e année

    50 000

    17e année

    56 200

    18e année

    61 700

    19e année

    67 600

    20e année

    74 400

    3. Transformation de demandes de brevet européen ou de brevets européens en demandes de brevet national ou en brevets nationaux :

    (a) taxe de dépôt : 76 000 ISK

    (b) taxe additionnelle pour chaque revendication à partir de la onzième : 4 900 ISK

    4. Inscription d'un transfert, d'une licence et d'autres droits : 8 200 ISK

    Mise á jour de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE"

    Les utilisateurs de la brochure d'information de l'OEB "Droit national relatif à la CBE" (21e édition) sont invités à apporter les modifications appropriées aux taxes figurant aux tableaux IV, colonnes 5 et 8, VI.A, colonne 1, VII, colonne 2 et IX, colonne 4.

     

     

    1 Stjórnartíðindi B-deild No. 536/2023.

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