Article 91

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 24 octobre 2023, relatif à la reprise de procédures suite à la décision de la Grande Chambre de recours concernant les affaires jointes G 1/22 et G 2/22

1. Le 4 mars 2022, le Président de l'Office européen des brevets (OEB) a décidé de suspendre d'office toutes les procédures devant les divisions d'examen et d'opposition de l'OEB dont l'issue dépendait entièrement de la décision de la Grande Chambre de recours dans les saisines G 1/22 et G 2/22.1

2. Le 10 octobre 2023, la Grande Chambre de recours a rendu sa décision concernant les affaires jointes G 1/22 et G 2/22, dans laquelle elle a estimé que l'OEB est compétent pour évaluer le droit à la priorité et qu'il y a une présomption réfragable selon laquelle un demandeur revendiquant une priorité conformément aux conditions de forme prévues dans la CBE est habilité à cet effet.

3. Le Président de l'OEB a décidé de lever la suspension avec effet à compter du 11 octobre 2023. Les procédures concernées seront reprises progressivement. Une notification relative à la reprise de la procédure sera émise dans les affaires en question.