Article 99

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 7 novembre 2023, relatif au traitement accéléré des oppositions lorsqu'une action en contrefaçon ou une action en nullité a été engagée devant la juridiction unifiée du brevet ou une juridiction nationale ou administration compétente d'un État contractant¹

1. Une action en contrefaçon ou une action en nullité concernant un brevet européen, ou un brevet européen à effet unitaire ("brevet unitaire"), peut avoir lieu devant la juridiction unifiée du brevet ou une juridiction nationale ou administration compétente d'un État contractant parallèlement à une procédure d'opposition devant l'OEB ("procédure d'opposition parallèle"). Dans de tels cas, la clôture rapide de la procédure d'opposition parallèle devant l'OEB favorise la sécurité juridique et l'économie de la procédure, ainsi que la qualité élevée et l'uniformité du système du brevet européen. Cela correspond à l'intérêt des parties à la procédure, des administrations et des juridictions concernées, ainsi que du public.

2. L'OEB accélérera par conséquent le traitement d'une procédure d'opposition parallèle s'il est informé par la juridiction unifiée du brevet ou une juridiction nationale ou administration compétente d'un État contractant qu'une action en contrefaçon ou une action en nullité concernant un brevet européen ou un brevet unitaire a été engagée devant elle. En l'absence d'une telle information, une partie à la procédure d'opposition parallèle peut présenter à tout moment une requête en traitement accéléré.

3. Lorsqu'une procédure d'opposition parallèle est accélérée, la division d'opposition fera tout son possible pour effectuer le prochain acte de procédure (par exemple notification, citation à une procédure orale) dans un délai de trois mois suivant la réception de l'information susmentionnée ou de la requête de la partie en question. Si l'information ou la requête est reçue avant la réponse du titulaire du brevet à l'acte d'opposition, la division d'opposition fera tout son possible pour effectuer le prochain acte de procédure dans un délai de trois mois suivant la réception de la réponse du titulaire du brevet à l'acte d'opposition. Le cas échéant, la procédure orale sera (ré)organisée de manière à avoir lieu le plus tôt possible. Il ne pourra être donné suite aux requêtes des parties en prorogation des délais au-delà du délai normal ou en report de la procédure orale que dans des cas exceptionnels et dûment justifiés.