Article 104
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 novembre 2023, fixant le montant de la taxe de validation pour les demandes de brevet européen et les brevets européens en Géorgie
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu l'accord signé le 31 octobre 2019 entre la Géorgie et l'Organisation européenne des brevets relatif à la validation de brevets européens,
vu la loi sur les brevets de Géorgie telle que révisée,1
après avoir consulté le Président du Centre national de propriété intellectuelle de la Géorgie (SAKPATENTI),
décide :
Article premier
Le montant de la taxe2 de validation pour les demandes de brevet européen et les brevets européens en Géorgie est fixé à 200 EUR.
Article 2
En cas de paiement tardif de la taxe de validation, une surtaxe3 doit être acquittée en même temps ; elle est fixée à 50 % du montant de la taxe prévue à l'article premier.
Article 3
Les taxes prévues à l'article premier et à l'article 2 sont applicables aux paiements effectués à compter du 15 janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'accord de validation conclu entre le gouvernement de Géorgie et l'Organisation européenne des brevets.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 15 janvier 2024.
Fait à Munich, le 9 novembre 2023
António CAMPINOS
Président
1 Loi sur les brevets de Géorgie n° 1791 – IIs, adoptée le 5 février 1999, et publiée le 24 février 1999 au Journal officiel de Géorgie LGH, 5(12) telle que modifiée et complétée par la loi de Géorgie n° 2883 du 16 mai 2023, publiée le 1er juin 2023.
2 Le code prévu pour la taxe de validation en Géorgie (GE) est 424.
3 Le code prévu pour la surtaxe relative à la taxe de validation en Géorgie (GE) est 454.