Article 18
OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS
Communications de l'OEB
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relative aux signatures sur les contrats et les déclarations concernant des brevets européens à effet unitaire
Le Président de l'Office européen des brevets,
vu les règles 3 et 20(2)a) et b) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (RPU), la règle 22(1) CBE dans sa version telle que modifiée par le Conseil d'administration le 14 décembre 20231, et la règle 2(2) CBE,
décide :
Article premier
Signature
Les contrats et les déclarations qui sont soumis à titre de preuve pour étayer des requêtes en inscription d'un transfert de droits au titre de la règle 20(2)b) RPU ensemble la règle 22 CBE et des requêtes en inscription ou en radiation de l'inscription de licences ou d'autres droits au titre de la règle 20(2)b) RPU ensemble les règles 23 et 24 CBE peuvent être authentifiés par une signature manuscrite, une signature sous forme d'image en fac-similé ("facsimile signature")2, une signature alphanumérique ("text string signature")3 ou une signature numérique dans les conditions précisées par l'OEB.4
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2024.
Fait à Munich, le 9 février 2024
António CAMPINOS
Président
1 Décision du Conseil d'administration en date du 14 décembre 2023 (JO OEB 2024, A16).
2 Voir article 12(2) de la décision du Président de l'OEB, en date du 3 mai 2023, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2023, A48).
3 Voir article 12(3) de la décision du Président de l'OEB, en date du 3 mai 2023, relative au dépôt électronique de documents (JO OEB 2023, A48).
4 Voir communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relatif à la version révisée de la règle 22 CBE (JO OEB 2024, A22).