Article 31

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 2024, relative à l'utilisation du système de dossier électronique de l'OEB pour la création, la gestion et la conservation des dossiers

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 147, paragraphe 2 CBE, décide :

Article premier

Système de dossier électronique de l'OEB

Les dossiers des demandes de brevet européen et des demandes internationales instruites par l'Office européen des brevets (OEB) au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) sont créés, gérés et traités à l'aide du système de dossier électronique de l'OEB.

Article 2

Conservation des dossiers électroniques et des documents déposés initialement

1) Les dossiers électroniques créés conformément à l'article premier sont stockés sur deux supports électroniques différents pendant toute la période visée à la règle 147, paragraphes 4 et 5 CBE ou, selon le cas, aux règles 93.1 et 93.3 PCT.

2) Les documents déposés sur papier ou sur un support électronique sont conservés conformément à la règle 147, paragraphe 3 CBE, à l'instruction 705bis(c) des instructions administratives du PCT ou, selon le cas, à l'instruction 705(c) des instructions administratives du PCT. Tout document déposé dans un format électronique accepté est géré soit dans le format dans lequel il a été reçu, soit dans un format pour lequel il peut être démontré qu'il reflète correctement les informations reçues, et est conservé, selon le cas, conformément à la règle 147, paragraphes 4 et 5 CBE ou aux règles 93.1 et 93.3 PCT ensemble les instructions 705, 705ter(d) et 711(a) des instructions administratives du PCT.

Article 3

Annulation de la décision antérieure

Une fois entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la décision en date du 12 juillet 2007 relative à l'utilisation du système de dossier électronique PHOENIX pour la création, la gestion et la conservation des dossiers (Édition spéciale n^o 3, JO OEB 2007, J.1).

Article 4

Entrée en vigueur

L'article premier, l'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase et l'article 3 de la présente décision entrent en vigueur le jour de la publication de la présente décision. L'article 2, paragraphes 1 et 2, première phrase de la présente décision entre en vigueur le 1^er avril 2024, à l'entrée en vigueur de la modification de la règle 147, paragraphe 3 CBE.