Article 32

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 25 mars 2024, concernant la limitation à cinq ans de la durée de stockage des données pour les utilisateurs dans le dépôt en ligne 2.0

Le service de dépôt basé sur le web de l'OEB, dénommé "dépôt en ligne 2.0", a été lancé le 1^er avril 2021 (JO OEB 2021, A21). Ce service permet aux utilisateurs de déposer, par voie électronique, des demandes de brevet européen, des demandes internationales (demandes PCT) et d'autres documents relatifs à ces demandes ou aux brevets issus de telles demandes. Il couvre toutes les procédures de l'OEB, y compris les procédures devant les chambres de recours.

Le dépôt en ligne 2.0 permet également aux utilisateurs de rechercher et de récupérer des fichiers qu'ils ont déjà soumis. À compter du 1^er avril 2026, le stockage des données pour les utilisateurs du dépôt en ligne 2.0 sera limité à cinq ans après la soumission d'un document. Par conséquent, la possibilité de réutiliser des données antérieures pour effectuer un dépôt (voir section 8.8 du Guide d'utilisation du dépôt en ligne 2.0) sera limitée aux documents déposés au cours des cinq années précédentes.

La limitation de cinq ans s'appliquera également aux projets qui ont été enregistrés par les utilisateurs dans le dépôt en ligne 2.0, mais qui n'ont pas été soumis. Le délai commencera avec la création du document en question.

À compter du 1^er avril 2026, les données stockées dans le dépôt en ligne 2.0 pendant plus de cinq ans ne seront plus accessibles. Les utilisateurs ayant stocké de telles données dans le dépôt en ligne 2.0 devront les transférer dans leurs propres archives avant le 31 mars 2026 s'ils souhaitent y accéder à l'avenir. Des fonctions simples d'exportation et d'importation sont disponibles pour faciliter de tels transferts.