Article 41

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 22 avril 2024, concernant la suppression du téléfax comme moyen de dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 2(1) du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, la règle 92.4 du règlement d'exécution du Traité de coopération en matière de brevets et la règle 20(2)a) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, décide :

Article premier

Suppression du téléfax comme moyen de dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces

(1) Les demandes de brevet et les autres pièces ne peuvent pas être déposées par téléfax auprès de l'Office européen des brevets.

(2) Une demande de brevet ou une autre pièce transmise par téléfax à l'Office européen des brevets est réputée ne pas avoir été reçue.

Article 2

Annulation de la décision antérieure

À la date de son entrée en vigueur, la présente décision annule et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 20 février 2019, relative au dépôt de demandes de brevet et d'autres pièces par téléfax (JO OEB 2019, A18).

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er juillet 2024.

Fait à Munich, le 22 avril 2024

António CAMPINOS

Président