Article 89

OFFICE EUROPÉEN DES BREVETS

Communications de l'OEB

Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 16 octobre 2024, relative à la version du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents

Suite à la décision en date du 16 octobre 2024, relative au dépôt électronique de documents,1 et vu la règle 2 CBE, la règle 89bis.1 et 2 du PCT ainsi que la règle 20(2)a) du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, le Président de l'Office européen des brevets décide :

Article premier

Logiciel à utiliser pour le dépôt électronique

1. Conformément à l'article premier de la décision en date du 16 octobre 2024 précitée, les documents peuvent être déposés sous forme électronique à l'aide du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (OLF). Le logiciel étant mis à jour régulièrement, ces dépôts électroniques doivent désormais être effectués à l'aide de la version 5.15 (Build 5.0.15.184) ou d'une version ultérieure.

2. Les dépôts électroniques effectués à l'aide d'une version antérieure à la version 5.15 (Build 5.0.15.184) du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB (OLF) ne seront plus acceptés par le serveur de réception de l'OEB après l'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 2

Annulation d'une décision antérieure

La présente décision annule et remplace la décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 24 novembre 2023, relative à la version du logiciel de dépôt en ligne de l'OEB à utiliser pour le dépôt électronique de documents (JO OEB 2023, A96).

Article 3

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Fait à Munich, le 16 octobre 2024

António CAMPINOS

Président