Article 96

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Comité restreint du Conseil d'administration du 13 novembre 2024 modifiant le règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet (SC/D 1/24)

LE COMITÉ RESTREINT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu le règlement (UE) n^o 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et le règlement (UE) n^o 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction,

vu le règlement (UE) n^o 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745 du 24 juin 2024, et notamment son article 5 vicies, paragraphes 2 et 5,

vu la règle 2, paragraphe 1, lettre a du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet,

DÉCIDE :

Article premier

La règle 5, paragraphe 2 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet est remplacée par le texte suivant :

"L'effet unitaire n'est inscrit que si

(a) le brevet européen a été délivré avec le même jeu de revendications pour tous les États membres participants, et

(b) le titulaire du brevet européen n'est pas soumis à la mesure restrictive prévue à l'article 5 vicies, paragraphe 2 du règlement (UE) n^o 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745, compte tenu de l'article 5 vicies, paragraphe 5 dudit règlement modifié."

Article 2

(1) La règle 5, paragraphe 2 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, telle que modifiée par l'article premier de la présente décision, entre en vigueur le 15 novembre 2024.

(2) La règle 5, paragraphe 2 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, telle que modifiée, s'applique aux demandes d'effet unitaire en instance à la date d'entrée en vigueur visée au paragraphe 1, ainsi qu'à celles présentées à compter de cette date.

(3) La règle 5, paragraphe 2 du règlement d'application relatif à la protection unitaire conférée par un brevet, telle que modifiée en vertu de l'article premier de la présente décision, est abrogée à la date à laquelle l'article 5 vicies, paragraphe 2 du règlement (UE) n^o 833/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745, cesse de produire ses effets et est remplacée par la version de ladite règle en vigueur avant sa modification.

Fait à Munich, le 13 novembre 2024

Par le Comité restreint du Conseil d'administration

Le Président

Jérôme DEBRULLE