Article 105

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Décision du Conseil d'administration du 10 décembre 2024 modifiant les règles 36, 39 et 160 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen (CA/D 13/24)

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 33, paragraphe 1, lettre c,

vu le règlement (UE) no 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2024/1745 du 24 juin 2024, et notamment son article 5 vicies, paragraphes 3 et 5,

DÉCIDE :

Article premier

Le règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen est modifié comme suit :

1. L'intitulé de la règle 39 est remplacé par le texte suivant :

"Taxes de désignation et fiction de retrait"

2. Le nouveau paragraphe 2bis suivant est inséré dans la règle 39 :

"Compte tenu de l'article 5 vicies, paragraphe 3 du règlement (UE) no 833/2014 tel que modifié, lorsque le demandeur ou l'un des demandeurs est un ressortissant russe, une personne physique résidant en Russie, ou une personne morale, une entité ou un organisme établi en Russie, la désignation des États contractants qui sont États membres de l'Union européenne est réputée retirée. Cette disposition ne s'applique pas aux ressortissants d'un État contractant, ni aux personnes physiques titulaires d'un titre de séjour permanent ou temporaire dans l'un des États contractants."

3. Le nouveau paragraphe 5 suivant est inséré dans la règle 36 :

"La règle 39, paragraphe 2bis est applicable."

4. L'intitulé de la règle 160 est remplacé par le texte suivant :

"Conséquences de l'inobservation de certaines conditions et fiction de retrait"

5. Le nouveau paragraphe 3 suivant est inséré dans la règle 160 :

"Lors de l'entrée d'une demande euro-PCT dans la phase européenne, la désignation des États contractants qui sont États membres de l'Union européenne est réputée retirée en application de la règle 39, paragraphe 2bis."

Article 2

1. La règle 39, paragraphe 2bis, la règle 36, paragraphe 5 et la règle 160, paragraphe 3 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, telles qu'insérées en vertu de l'article premier de la présente décision, entrent en vigueur le 16 décembre 2024.

2. La règle 39, paragraphe 2bis, la règle 36, paragraphe 5 et la règle 160, paragraphe 3 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, telles qu'ainsi insérées, s'appliquent :

a) aux demandes de brevet européen déposées à compter du 25 juin 2024 ;

b) aux demandes euro-PCT entrant dans la phase européenne à compter du 25 juin 2024 ;

c) aux demandes divisionnaires européennes reçues à compter du 25 juin 2024.

Article 3

La règle 39, paragraphe 2bis, la règle 36, paragraphe 5 et la règle 160, paragraphe 3 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen, telles qu'insérées en vertu de l'article premier de la présente décision, sont abrogées en vertu de la présente disposition à la date à laquelle l'article 5 vicies, paragraphe 3 du règlement (UE) no 833/2014 cesse de produire ses effets et les règles 39, 36 et 160 du règlement d'exécution de la Convention sur le brevet européen sont remplacées par les versions desdites règles en vigueur avant leur modification.

Fait à Munich, le 10 décembre 2024

Par le Conseil d'administration

Le Président

Josef KRATOCHVÍL